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Élimination des doubles impositions
2019
Pour éliminer les éventuelles doubles impositions, les conventions fiscales peuvent retenir deux méthodes : …
Règle de répartition du droit d'imposer
2019
– Situation des donataires, héritiers et légataires. – La majorité des conventions ne prend pas en compte la résidence des donataires, héritiers, ou légataires (sauf cas particulier, ces conventions s'opposent, dès lors, à l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 750 ter du Code général des impôts). Elles ont pour effet de priver la France du droit d'imposer les biens légués ou donnés par un défunt ou un donateur non résident à un bénéficiaire résident de France, s'ils sont situés hors de France (c'est-à-dire dans l'autre État partie à la convention ou dans un État …
Règle de répartition du droit d'imposer
2019
Lorsqu'elles sont conformes au modèle OCDE, les conventions en matière d'impôt sur les successions répartissent le droit d'imposer entre les deux États : …
Le forfait
2019
Le forfait mobilier, en l'absence de convention, s'applique en vertu de l'article 764 du Code général des impôts, à défaut de vente publique ou d'inventaire. La valeur imposable des meubles meublants ne peut être inférieure à 5 % de la valeur des autres biens de la succession. Il s'agit d'une double présomption, d'existence et d'évaluation des …
Biens meubles ou immeubles ayant une assise matérielle en France
2019
Une société étrangère détient un actif composé des biens ci-après : …
Si le défunt / donateur est domicilié à l'étranger et que l'héritier (ou le légataire) / donataire est résident de France et l'a été pendant une période d'au moins six ans au cours des dix dernières années
2019
Les héritiers, donataires ou légataires qui n'ont pas été domiciliés en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle ils reçoivent les biens ne seront imposés que sur les seuls biens français. …
Si le défunt / donateur est domicilié à l'étranger et que l'héritier (ou le légataire) / donataire est résident de France et l'a été pendant une période d'au moins six ans au cours des dix dernières années
2019
M. Froid décède en Norvège, laissant pour héritiers un fils, Rune, domicilié en France (depuis neuf ans) et une fille, Pernille, domiciliée en Norvège. …
Si le défunt / donateur est domicilié à l'étranger et que l'héritier (ou le légataire) / donataire est résident de France et l'a été pendant une période d'au moins six ans au cours des dix dernières années
2019
L'article 750 ter , alinéa 3 du Code général des impôts prévoit : …
Règles de territorialité
2019
Les règles de territorialité des droits de mutation à titre gratuit sont fixées par l'article 750 ter du Code général des impôts. Celles-ci sont issues de la loi du 29 décembre 1976, et ont été modifiées par l'article 19 de la loi de finances pour 1999 1536739970804 . Ces règles s'appliquent aux droits de succession et de donation. Elles conduisent à distinguer trois …
Critères de domiciliation fiscale : article 4 B du Code général des impôts
2019
Le domicile ou la résidence fiscale (en matière fiscale on peut utiliser indifféremment ces deux termes) ne coïncident pas nécessairement avec le domicile civil. …