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Le rattachement objectif
2019
En ce qui concerne l'obligation, comment trouver le siège de droit ? Comme le meuble incorporel, l'objet de l'obligation est immatériel, et n'occupe pas de place dans l'espace. Il faudrait alors lui donner corps « en cherchant dans son développement naturel des apparences visibles auxquelles [rattacher] la réalité invisible de l'obligation » 1541173979314 …
Le rattachement objectif
2019
L'analyse peut être faite au cas par cas, pour trouver le maximum d'indices en lien avec un ordre juridique. L'analyse peut aussi être faite par classification des rapports de droit dans des ordres juridiques, lesquels ordres juridiques indiqueront les facteurs de rattachement. …
Les difficultés d'application des notions autonomes
2019
Par ailleurs, cette démarche n'éludera pas le problème des conflits de qualifications, y compris au sein de l'Union européenne. Un juge, lorsqu'il aura à désigner la loi applicable face à un rapport de droit, pourra ainsi être amené à ne pas le faire de façon semblable suivant que le rapport de droit concernera une situation transfrontalière intracommunautaire ou bien une situation internationale extracommunautaire. Elle n'éteindra pas non plus toutes difficultés d'interprétation. Parfois les termes utilisés par un règlement, une convention ou un arrêt pourront eux-mêmes être sujets à …
La prise en compte de la lex causae
2019
La qualification lege fori continue aujourd'hui d'être pertinente dans la plupart des cas, sous l'impulsion de la doctrine moderne, qui a abandonné le fondement souverainiste proposé par Bartin, qui la sous-tendait. Pour autant, elle présente toujours certaines déficiences et apparaît parfois difficilement lisible, de sorte qu'elle ne semble pas toujours de nature à assurer la prévisibilité et la sécurité attendues dans les relations internationales. Les propositions doctrinales, notamment la qualification par la fonction des institutions, ne permettent pas toujours par exemple de résoudre …
Le principe de la qualification lege fori
2019
En réalité, il ne s'agissait pas ici d'un problème de conflit de qualifications, mais plutôt d'un conflit de catégories. Néanmoins, partant des faits de cette affaire, Bartin suppose une opposition entre la qualification d'une institution retenue par le droit français et celle retenue par le droit maltais pour poser la question de la loi dans laquelle il doit être recherché la …
Les doctrines particularistes
2019
Pour une partie de la doctrine, dont fait partie Étienne Bartin (1860-1948) ou encore, plus proche de nous, Jean-Paulin Niboyer (1886-1952), le droit international privé n'est qu'une projection du droit interne sur la scène internationale. Selon Bartin, « les règles de conflit sont des règles nationales, dans chaque pays, au même titre que les institutions de droit interne dont elles circonscrivent le domaine. Elles leur restent liées comme l'ombre au corps, parce qu'elles ne sont autre chose que la projection de ces institutions elles-mêmes sur le plan du droit international » 1543943808460 …
La diversité des solutions
2019
Les relations privées internationales ont ensuite fait l'objet d'une réglementation spécifique. Des règles matérielles internationales ont été mises en place. Ces règles donnent directement une règle applicable. Elles tranchent directement le fond du droit. …
Les exceptions qui ne sont pas prévues par l'article 710-1 du Code civil
2019
En l'absence de consensus doctrinal et de jurisprudence sur ce point, ne seront émises ici que de simples propositions. …
Les exceptions prévues par l'article 710-1 du Code civil
2019
Il résulte de l'article 710-1, alinéa 2 du Code civil que peuvent donner lieu aux formalités de publicité foncière, quand bien même ils proviendraient de l'étranger : …
Les champs d'application
2019
Les trois champs d'application, spatial, temporel et matériel des textes susvisés sont-ils identiques ? La réponse à cette question permet de choisir le texte qui fonde la délivrance du titre exécutoire. …