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Évolutions sociologiques
2019
Ce phénomène d'expatriation est en pleine expansion. Selon un sondage en 2016, un salarié du privé sur deux serait prêt à s'expatrier 1523204859625 , et le taux d'expatriation de 4,16 % a dépassé la moyenne de 3 % par an 1523205000453 . …
Évolutions sociologiques
2019
Pour des raisons liées aux études universitaires ou autres, aux obligations professionnelles, ou simplement dans l'espoir de passer paisiblement une retraite dans une région plus ensoleillée, la mobilité internationale des populations est sans cesse croissante. …
ArrêtsPula ParkingetIbrica
2019
Cette mise en lumière des notions fondamentales pour le droit de l'Union de service public réservé aux activités notariales, acte authentique, ou encore administration préventive de la justice était nécessaire pour mieux comprendre cet espace européen de justice, de sécurité et liberté. …
ArrêtColegio de Oficiales de la marina mercante españoladu 30 septembre 2003
2019
Dans cet arrêt, en examinant les attributions notariales des capitaines et seconds de navire de marine marchande, la Cour a pu développer une réflexion sur les notions d'administration publique et d'exercice direct ou indirect de la puissance publique. …
Les autres motifs invoqués par la Cour
2019
La Cour n'hésite pas à se pencher sur les thèmes de la légalité, la sécurité juridique, la force probante ou exécutoire de l'acte notarié, ou encore le rôle de collecteur d'impôt : autant de critères qu'elle reconnaît mais qui pour autant ne sont pas suffisants en soi pour lui permettre de reconnaître au notariat la qualité d'acteur étatique, exerçant de manière directe et spécifique l'autorité …
Le consentement préalable des parties à l'acte au service de l'argumentaire déniant la participation du notariat à l'exercice de l'autorité publique
2019
En fait, il n'en est rien. La Cour reste concentrée sur une vision anglo-saxonne de l'autorité publique. Cette vision repose fondamentalement sur l'idée que le droit anglais est d'essence judiciaire, s'intéressant plus à l'action qu'au droit subjectif. Selon cette conception, comme a pu le résumer un auteur 1516528942489 , une convention préformée entre les parties, si elle peut répartir des droits, reste sans effet sur le juge et l'action en justice ; les signataires devront toujours venir témoigner et seules compteront leurs déclarations devant le juge, seul organe reconnu par le système …
Le consentement préalable des parties à l'acte au service de l'argumentaire déniant la participation du notariat à l'exercice de l'autorité publique
2019
L'un des motifs mis en avant par la Cour concerne le consentement des parties : l'arrêt C-47/08 ( Commission c/ Belgique ) 1515321060786 précise que les parties « décident elles-mêmes, dans les limites posées par la loi, de la portée de leurs droits et obligations et choisissent librement les stipulations auxquelles elles veulent se soumettre lorsqu'elles présentent un acte ou une convention pour authentification au notaire. L'intervention de ce dernier suppose, ainsi, l'existence préalable d'un consentement ou d'un accord de volonté des …
Arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 24 mai 2011
2019
Imprégnée de cette conception anglo-saxonne, la Commission considérant le notariat non pas selon sa fonction, mais selon ses activités, a intenté des recours contre la Belgique, la France, Le Grand-Duché du Luxembourg, l'Autriche, l'Allemagne et la Grèce simultanément pour manquement à la liberté d'établissement eu égard aux règles de nationalité alors édictées dans ces États membres 1515316071388 …
À l'égard des tiers
2019
La force probante à l'égard des tiers repose sur la sécurité apportée par le statut du notaire, officier public, déjà évoqué supra , n°. …
Les principes constitutionnels
2019
Certains principes ont une valeur constitutionnelle. Tel est le cas des principes de cohérence, d'équilibre institutionnel, de coopération interinstitutionnelle, de continuité du service public européen, de respect de l'acquis de l'Union européenne, de proportionnalité, de coopération loyale, de subsidiarité, d'autonomie institutionnelle, de respect de l'identité nationale des États membres, de primauté, d'effet direct, de responsabilité des États membres pour violation du droit de l'Union …