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La prise en compte de la lex causae
2019
Ensuite la kafala , institution de droit musulman, qui constitue un mode de recueil légal d'un enfant sans création de lien de filiation. Elle se distingue par conséquent d'une adoption, laquelle est d'ailleurs prohibée dans la plupart des pays musulmans, et notamment dans ceux qui connaissent la kafala . Elle est plutôt assimilée en droit français à une délégation d'autorité parentale ou à une tutelle, mais au prix là encore d'une déformation des institutions françaises telles qu'on les connaît en droit …
La singularité des catégories du droit international privé
2019
Aujourd'hui émergent des ordres juridiques supra-étatiques, en particulier l'ordre juridique européen, qui portent des intérêts venant transcender ceux des États membres. Les sources de droit international privé se sont diversifiées. À côté des sources internes, il existe des sources internationales et aussi européennes, puisque l'Union européenne peut désormais édicter des règles en matière de droit international privé. Cette diversité des sources implique parfois des appréciations divergentes par chaque État des termes employés dans des conventions internationales. La finalité de …
La singularité des catégories du droit international privé
2019
Les catégories de rattachement couvrent des questions de droit qui touchent à des notions juridiques similaires ou bien suffisamment proches pour que l'on estime possible de rattacher leur traitement à un même ordre juridique. Le découpage des catégories a été réalisé autour d'institutions ou de problématiques juridiques jugées centrales comme le mariage, le divorce, les successions, les contrats, la capacité… tel que ces institutions ou problématiques étaient perçues par le droit du for . Les principes classiques liés à la mise en œuvre des règles de conflit de lois et en particulier le …
Le principe de la qualification lege fori
2019
Le principe de la qualification lege fori a été défendu à la fin du XIX e siècle, en Allemagne, par Kahn et, en France par Bartin, qui l'a conceptualisé en raisonnant à partir de la jurisprudence Bartholo 1541940865278 . Les faits étaient les suivants : M. et M me Bartholo sont tous deux Maltais et se sont mariés à Malte. M. Bartholo s'installe par la suite en Algérie, alors française, et y achète des immeubles. À son décès, sa veuve réclame, contre l'héritière du défunt, sa part dans les immeubles situés sur le territoire français. Pour cela, elle demande à bénéficier des droits réservés …
La qualification lege fori en déclin
2019
La qualification lege fori de la règle de conflit est celle qui est retenue tant par la doctrine que par la jurisprudence (§ I) . Elle n'est toutefois pas sans limite et ce principe de qualification a dû évoluer (§ II) . …
Les doctrines universalistes
2019
Puis une synthèse des théories antérieures a été proposée par Friedrich Carl von Savigny (1779-1861). Son école a fondé la théorie moderne des conflits de lois dans les pays de tradition romano-germanique. …
L'émergence de la science de conflit de lois
2019
Une nouvelle science a été créée, appelée « méthode conflictuelle » ou « règle de conflit de lois ». Il s'agissait de définir quel système juridique était compétent, avant de puiser dans ce système la solution matérielle applicable à la relation considérée. …
Le champ spatial
2019
Le champ territorial de ces textes crée un espace judiciaire européen de trente États par suite de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne. Aux vingt-sept États membres de l'Union s'ajoutent trois États de l'Association européenne de libre-échange 1546421042925 signataires de la convention de Lugano, exclusion faite du Liechtenstein. Un acte authentique qui doit s'exécuter dans l'un des États membres de l'Union peut se fonder sur le règlement Bruxelles I bis et le règlement « TEE ». Il faut noter que la convention de Bruxelles 1546421058294 demeure applicable dans les territoires des …
Le prêt au profit d'une contrepartie professionnelle résidant en France
2019
Les textes qui viennent d'être analysés protègent exclusivement le consommateur. Le professionnel, lui, ne bénéficie pas de cette protection. Il se trouve donc soumis au principe précédemment rappelé (V. supra , n° ) de licéité des clauses attributives de juridiction dans un contexte international, en l'absence de la compétence territoriale impérative d'une juridiction …
Les conditions de validité des clauses attributives de juridiction
2019
Dans l'ordre interne, l'article 48 du Code de procédure civile limite la possibilité de stipuler une clause attributive de juridiction aux contrats « entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant ». Il ajoute toutefois une précision capitale : il faut que la clause « ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est …