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L'utilité sociale des professionnels du droit
2021
– L'équilibre entre prévention et protection. – Les professionnels du droit ont cette fonction d'assurer un équilibre entre prévention et protection des individus tout au long de leur existence. Défenseurs du droit, ils participent pour certains au maintien de l'état de droit fondateur d'une société saine et vertueuse en ce qu'ils repensent et créent le droit pour adapter les normes aux effets induits souvent néfastes du numérique. Ces effets découlent de l'absence de vigilance des utilisateurs lorsqu'ils participent à la vie digitale. L'engouement pour les réseaux sociaux en est un parfait …
L'utilité sociale des professionnels du droit
2021
– La correspondance numérique épistolaire, tremplin de la prise de contact. – Depuis quelques années déjà, les juristes se sont emparés des moyens technologiques pour informer le plus grand nombre. Ils ont mis à la disposition des internautes des fiches renfermant des informations générales concernant notamment les droits extrapatrimoniaux de la personne. Ils offrent ainsi des indications rudimentaires sur les droits subjectifs protégeant les personnes dans leur individualité, dans leur vie familiale et sociale. Cet accès aux informations en ligne peut être un tremplin pour la prise de …
Les risques de fracture sociale numérique
2021
Le langage a un rôle important qu'il faut protéger. Il permet l'explication des situations, l'appréciation des faits, l'examen des circonstances, des motivations, l'approfondissement de la règle. L'ajustement de la décision est possible, contrairement à la justice des algorithmes. Le numérique est nécessaire mais doit se cantonner à un rôle auxiliaire. L'assistant ne doit pas devenir le maître. Le travail cognitif est l'apanage du cerveau humain. Les neurones artificiels des machines en sont incapables car ils se basent sur des probabilités de corrélations et non sur la …
Les incidences sur la production des règles de droit
2021
le respect des droits fondamentaux ; la non-discrimination entre les individus et groupes d'individus ; la qualité et la sécurité ; la transparence et la neutralité, l'intégrité intellectuelle ; la maîtrise par l'utilisateur : la gouvernance des données, le contrôle du processus par la personne. …
Les incidences sur la production des règles de droit
2021
– La dématérialisation, source de difficultés. – La profusion des LegalTech C'est-à-dire startups juridiques. et la myriade des services numériques sont difficilement lisibles pour le profane. Les raisons de cette illisibilité sont diverses. …
Les incidences sur la production des règles de droit
2021
– Les effets induits de la dématérialisation. – Les nouvelles technologies et les espaces numériques modifient les conditions d'exercice des droits fondamentaux et la manière traditionnelle de les concilier. L'enjeu est plus large avec l'émergence de droits fondamentaux numériques autonomes. Certes, la dématérialisation a pour source les interconnexions avec le monde réel. Cependant, d'innombrables domaines se superposent entraînant une difficulté supplémentaire majeure à articuler des règles générales et des règles spéciales. La dégéolocalisation en augmente la complexité. Pour éviter le …
Acte ou décision immédiatement exécutoire en France ou acte pouvant donner lieu directement aux formalités de publicité foncière
2019
Le règlement n° 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées prévoit qu'une décision ou un acte authentique certifié en tant que titre exécutoire européen dans l'État membre d'origine est exécutoire dans tous les autres États membres sans procédure de contrôle dans l'État membre …
Des matières couvertes presque identiques
2019
Les trois textes s'appliquent aux matières civiles et commerciales. Sont exclus du champ d'application de ces textes les actes régis par le droit public 1546421643202 . Le fait que l'une des parties au contrat soit une personne de droit public n'a pas d'incidence. C'est la nature de la relation contractuelle qui fonde l'action 1546421654643 . La soumission en tout ou partie au droit privé aux fins d'exécution est à ne pas négliger, voire à négocier lors de la conclusion du …
Champ d'application spatial
2019
La date de l'acte authentique permet là encore de choisir le texte applicable. La délivrance d'un titre exécutoire européen est possible pour les actes signés depuis le 21 octobre 2005. …
Le privilège du vendeur
2019
En pratique interne, la subrogation dans le privilège du vendeur reste assez marginale, car le privilège de prêteur de deniers a la faveur des établissements de crédit. …