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L'économie générale de la tutelle du mineur
2020
- Le conseil de famille. - Manifestation d'une conception familiale de la tutelle, le conseil de famille, organe collégial, constitue l'autorité supérieure de la tutelle. Sauf lorsque la tutelle est vacante, toute tutelle concernant un mineur est organisée avec un conseil de famille. …
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
2020
- Conclusion du chapitre II. - Quatre décennies de libéralisme juridique ont mis en coupe réglée la famille. Traditionnellement, la famille était considérée comme la racine de la société, la communauté naturelle qui encadre et protège l'individu, particulièrement les plus vulnérables dont les enfants. Pour assurer cette protection, la cohésion du groupe familial devait être garantie et …
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
2020
- L'indexation et la révision de la pension alimentaire. - La pension alimentaire peut être indexée afin qu'elle ne subisse pas l'érosion liée à l'évolution du coût de la vie. Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour décider l'indexation de la pension. Généralement, l'indice de référence retenu est l'indice des prix à la consommation publié par …
La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
2020
- Le montant de la pension alimentaire. - Quelles que soient les modalités de séparation des parents (séparation de fait, dissolution de Pacs ou divorce), ceux-ci peuvent convenir du lieu de résidence de l'enfant et du montant de la pension alimentaire. À défaut d'accord, la pension est fixée par le juge en fonction des revenus et charges de chacun et des besoins de …
L'inventaire
2020
- La protection du mineur. - Cet acte revêt une importance cardinale dans la mise en ?uvre de la protection des mineurs. Il constitue le point de départ de la gestion de son patrimoine par l'administrateur ou le tuteur. Il permet au juge ou au conseil de famille de vérifier la pertinence du budget prévisionnel et les comptes annuels. À la majorité, il permet de s'assurer de la bonne gestion et de la sauvegarde du patrimoine du mineur. S'agissant de la protection des majeurs, la Cour des comptes estime que l'inventaire constitue « la clé de voûte » de la protection des biens 0511 . Cette …
La représentation du mineur héritier
2020
- L'inventaire. - Avant l'ordonnance du 15 octobre 2015, l'établissement d'un inventaire était obligatoire en présence d'un héritier mineur. Depuis cette réforme, l'inventaire s'impose dans certaines situations, mais il n'est plus systématique. …
La représentation du mineur héritier
2020
- L'acte de notoriété. - L'acte de notoriété constitue un acte à portée probatoire. Il fait foi des vocations successorales mentionnées jusqu'à preuve contraire. Les héritiers désignés sont présumés avoir des droits successoraux dans les proportions indiquées dans l'acte de notoriété. Rappelons que la déclaration de la vocation successorale ne vaut pas par elle-même acceptation de la …
La renonciation à un droit et la transaction
2020
Après avoir exposé les règles de traitement de la vulnérabilité ordinaire d'un mineur, il convient d'étudier les dispositifs de protection lorsqu'il se trouve dans des situations de vulnérabilité aggravée. …
La renonciation à un droit et la transaction
2020
- Les renonciations interdites. - Certaines renonciations à un droit sont jugées tellement dangereuses pour le mineur que cette faculté a été interdite à son administrateur. …
Les valeurs mobilières, instruments financiers et autres titres de société
2020
- La nature des titres concernés par l'article 387-1 du Code civil. - Cet article vise les valeurs mobilières et les instruments financiers au sens de l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier. Les titres explicitement concernés sont donc les titres de capital (actions ordinaires, privilégiées ou composées) émis par les sociétés par actions (société anonyme, société par actions simplifiée, société en commandite par actions), les titres de créances (obligations) ainsi que les parts ou actions d'organismes de placement …