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L'activation du mandat de protection future pour autrui
2020
- Les conditions de forme de l'activation du mandat. - L'activation du mandat de protection future pour autrui a lieu, à l'initiative du mandataire qui doit se présenter en personne au greffe du tribunal d'instance du ressort de la résidence du bénéficiaire du mandat, accompagné de ce dernier, sauf raison médicale empêchant ce transport. Le mandataire présente au greffier la copie authentique du mandat, un certificat de décès du mandant ou un certificat médical de moins de deux mois émanant d'un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du Code civil établissant que le mandant …
L'activation du mandat de protection future pour autrui
2020
- Les conditions de fond de l'activation du mandat. - L'activation du mandat de protection future pour autrui est subordonnée à la réalisation de deux conditions de fond. …
Le mandant
2020
L'article 477, alinéa 3 du Code civil reconnaît aux parents ou au dernier vivant des père et mère ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle, de tutelle ou d'habilitation familiale, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur, la faculté de désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts, conformément à l'article 425 du Code civil 0037 . Cette désignation prend effet le jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre …
La forme du mandat de protection future pour autrui
2020
- La forme notariée obligatoire. - Le législateur impose la forme notariée pour établir un mandat de protection future pour autrui 0035 . Lorsque le mandat est stipulé pour soi, la forme sous seing privé peut suffire même si ses effets juridiques sont de moindre portée. Lorsqu'il est stipulé pour autrui, le contrat doit, à peine de nullité, être établi en la forme …
Les missions du tuteur testamentaire
2020
- Conclusions pratiques sur la désignation d'un tuteur par testament. - La tutelle testamentaire constitue une première technique permettant aux parents de choisir une personne de confiance qui sera chargée de la protection de leur enfant en cas de disparition. …
L'état de carence
2020
Au vu du rapport établi par l'expert visé à l'article L. 615-6 du Code de la construction et de l'habitation, lorsqu'un immeuble en copropriété présente des risques pour la sécurité des habitants ou si le syndicat des copropriétaires n'est plus en mesure d'en assurer la conservation, l'état de carence peut être déclaré par le président du tribunal de grande instance (même texte). En cas de carence déclarée, le tribunal peut ordonner …
L'administration provisoire renforcée
2020
La première de ces procédures est désignée par l'article 29-11 de la loi du 10 juillet 1965 sous les termes « administration provisoire renforcée », également connue sous la dénomination de « convention de travaux ». …
Le mandataire ad hoc
2020
Il s'agit d'un dispositif léger qui ne dessaisit pas le syndic et qui vise à faire prendre conscience aux copropriétaires des difficultés présentes et à venir. Nous distinguerons les copropriétés concernées de l'administrateur ad hoc lui-même. …
La réversibilité
2020
Bien que conceptualisée par Le Corbusier dès 1914 0846 , la réversibilité des bâtiments qui permet de transformer un local commercial ou de bureau en local à usage d'habitation sans avoir à engager des travaux lourds n'a été appréhendée que tardivement par le législateur. Nous avons vu ci-dessus que le nouvel article L. 152-6 du Code de l'urbanisme permet de déroger aux règles du plan local d'urbanisme. Ce texte permet également de déroger aux règles de densité et au stationnement, afin d'inciter à la transformation d'un immeuble à usage principal …
La transformation de bureaux en logements
2020
« L'Île-de-France compte 4 millions de mètres carrés de bureaux vacants, soit un potentiel de 40 000 logements » 0837 . Partant de ce constat, le législateur encourage la transformation de locaux commerciaux en logements, ainsi : …