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La souscription d'un contrat d'assurance-vie au bénéfice du mineur
2020
Pour constituer un capital ou une rente au profit d'un enfant mineur, un parent peut souscrire un contrat d'assurance-vie dont le(s) bénéficiaire(s) sera/seront son ou ses enfants. C'est le risque de décès ou d'invalidité des parents qui est assuré dans cette hypothèse. Les contrats en cas de décès ou en cas de vie et décès peuvent être souscrits à cet …
L'intérêt pratique de la clause d'exclusion de l'administration légale pour la protection des mineurs
2020
« Désignation d'un tiers administrateur …
L'intérêt pratique de la clause d'exclusion de l'administration légale pour la protection des mineurs
2020
- L'intérêt de la clause d'exclusion de l'administration légale. - En raison de son efficacité, les praticiens ont parfaitement compris l'intérêt de cette clause et ils n'hésitent pas à en user. …
L'administration par un tiers
2020
- L'objet de l'administration. - Le tiers administrateur gère les biens objet de la libéralité. S'il s'agit d'une donation entre vifs ou d'un legs particulier, l'administration portera sur le ou les biens identifiés aux termes de l'acte de donation ou du testament. S'il s'agit d'un legs universel, l'administrateur gérera tous les biens transmis au …
Les formes de la clause d'exclusion de l'administration légale
2020
- L'assurance-vie. - La clause d'exclusion de l'administration légale peut-elle être stipulée aux termes de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ? En principe, un contrat d'assurance-vie n'est pas une libéralité mais un contrat aléatoire ayant pour objet d'assurer le risque de décès ou de survie. Il est cependant admis depuis longtemps que le mécanisme de la stipulation pour autrui opère une donation indirecte. La question de l'objet de la libéralité reste néanmoins débattue. Porte-t-elle sur les primes versées par le souscripteur ou sur le capital versé par la compagnie …
Les formes de la clause d'exclusion de l'administration légale
2020
- La forme de la libéralité. - La clause d'exclusion de l'administration légale ne se présume pas. Elle doit être expresse et elle doit être stipulée aux termes de l'acte contenant la libéralité qui en est le support 0074 . Elle demeure donc soumise aux mêmes conditions de forme. Ce point ne pose pas en principe de difficulté. Cependant, concernant la forme, des difficultés peuvent apparaître pour les transmissions qui ne respectent pas le formalisme des libéralités …
L'exigence d'une libéralité consentie à un mineur
2020
- L'acceptation de la libéralité. - Pour être valablement formée, la libéralité doit être acceptée pour le compte du mineur. Mais quel administrateur est investi de ce pouvoir ? À notre sens, le tiers administrateur désigné aux termes de la libéralité ne peut en être investi et ne peut accepter la libéralité. Il ne peut tenir son pouvoir précisément que d'une libéralité valablement formée et sa mission ne peut prendre effet qu'après cette …
L'intérêt pratique du mandat à effet posthume pour la protection des mineurs
2020
L'article 812-1 du Code civil dispose que : « Le mandataire exerce ses pouvoirs alors même qu'il existe un mineur ou un majeur protégé parmi les héritiers ». …
L'économie générale du mandat à effet posthume
2020
- Le mandant. - L'article 812 du Code civil énonce que toute personne peut conclure un mandat posthume. Elle doit naturellement avoir la capacité de s'engager. Une partie de la doctrine s'interroge sur la nature de cette capacité 0054 . S'agit-il de la capacité de droit commun de contracter ou, en raison de la nature particulière de ce mandat, de la capacité de tester ? Cette question ne semble pas avoir été tranchée et dans l'attente, par prudence, il convient de vérifier la capacité de contracter du mandant 0055 …
L'économie générale du mandat à effet posthume
2020
- La forme authentique obligatoire. - L'article 812-1-1 du Code civil dispose que le mandat à effet posthume doit être « donné et accepté en la forme authentique ». Il constitue donc un contrat solennel, car cette condition de forme est exigée à peine de nullité 0053 . Cette exigence s'explique aisément par la gravité des conséquences du mandat qui permet de dessaisir les héritiers, portant ainsi une atteinte majeure à leurs droits successoraux et leur droit de propriété. Le devoir de conseil du notaire lui impose d'expliquer et de s'assurer de la compréhension par les parties de la nature et …