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La jurisprudence
2019
Dans le passé, à l'occasion de contentieux relevant de cette problématique, de très nombreuses décisions de justice opposant le contribuable français à l'administration fiscale exigeaient du contribuable qu'il prouve son assujettissement à l'impôt, en tant que résident dans le pays étranger dont il invoquait la convention. Cette exigence est illustrée par des arrêts concernant l'ancienne convention franco-britannique 1529058854194 , mais est également applicable à d'autres conventions 1529058875909 …
Les doubles impositions juridiques
2019
La double imposition juridique est l'hypothèse pour un même contribuable d' être imposé sur la même base de revenu ou de fortune par plus d'un État. …
Lieu de séjour habituel
2019
On fait référence à la présence physique sur les différents territoires. …
Le cas des agents de l'État
2019
Les agents de l'État qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France. …
Le foyer
2019
D'une manière générale, le foyer s'entend du lieu où les intéressés (la personne ou sa famille ; conjoints et enfants) habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de la résidence habituelle , à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent . Cette résidence demeure le foyer du contribuable même s'il est amené, en raison des nécessités de sa profession, à séjourner ailleurs temporairement ou pendant la plus grande partie de l'année, dès lors que, normalement, la famille continue d'y habiter et que tous ses membres s'y retrouvent 1529055302199 …
L'obligation fiscale illimitée pour les résidents
2019
Les personnes physiques qui ont leur domicile en France sont imposables sur leurs revenus mondiaux, dans les conditions de droit commun (sous réserve naturellement des conventions fiscales). Elles sont imposables même si les revenus ont déjà supporté un impôt à l'étranger 1529050950683 . …
Règlement Bruxelles II bis
2019
Le règlement (CE) n° 2201/2003 du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale est entré en application le 1 er mars 2005. Il s'applique à l'ensemble des États membres à l'exception du Danemark, ainsi qu'il a déjà été indiqué pour Bruxelles I bis plus haut (V. supra , …
Les obstacles à l'application de la loi étrangère
2019
Ces obstacles peuvent être classés en deux catégories : les éléments correctifs, habituellement rencontrés en droit international privé, tels que l'ordre public ou la fraude (A) , et un obstacle plus particulièrement attaché à la recherche du droit étranger jusqu'à pouvoir amener à son éviction : l'impossibilité matérielle ou technique de pouvoir y accéder (B) …
Le certificat de coutume
2019
Le certificat de coutume est un document émanant d'un juriste local qui atteste de l'existence d'un droit, en donne son contenu, et peut même en faire une interprétation 1543297109660 . …
S'agissant dunegotium
2019
Si la contestation de l'acte établi porte sur le negotium , l'État d'accueil doit surseoir à l'exécution de l'acte dans l'attente de la décision qui doit être prise dans l'État d'origine dans lequel une juridiction a déjà été saisie 1543086249930 . …