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Les bénéficiaires (appelés en anglaisbeneficiaryoubeneficiaries)
2019
Dans un cas typique de gestion de patrimoine, le bénéficiaire d'un trust entre vifs est le settlor de son vivant, et à son décès d'autres bénéficiaires personnes physiques ou morales de son choix, ainsi qu'il l'aura été prévu dans le document de constitution du trust . …
Letrustee
2019
Le trustee est le propriétaire juridique du bien. Le Code général des impôts français utilise la notion d'administrateur pour faire référence à ce dernier. Au sens de la common law , c'est le legal ownership . …
Se protéger des créanciers
2019
Les trusts sont utilisés pour se protéger des poursuites des créanciers. Le constituant, en affectant une partie de son patrimoine dans une telle structure, cherche à le rendre insaisissable vis-à-vis de ses créanciers. …
Fragmentation de propriété
2019
Fragmentation de propriété : en effet, le trustee devient propriétaire de droit ( legal ownership ), et à ce titre il détient la propriété légale ( legal tittle ) vis-à-vis du monde extérieur. Son rôle est de gérer les biens dans l'intérêt des bénéficiaires. Le ou les bénéficiaires sont en quelque sorte le ou les propriétaires économiques ( beneficial ownership ). Ils sont en quelque sorte de futurs ou virtuels propriétaires, définis sous le terme equitable interest . À ce titre, ils détiennent l' equitable title . Pour les Anglo-Saxons, la propriété est donc fragmentée entre le propriétaire …
En application du droit interne français (absence de convention fiscale)
2019
Les personnes morales non résidentes sont redevables de l'impôt sur les sociétés en France sur les revenus immobiliers de source française, à condition toutefois qu'elles relèvent de cet impôt. Une société qui n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés à raison de sa forme peut l'être à raison de son objet 1534329748665 …
En application du droit interne (absence de convention fiscale)
2019
À défaut d'existence d'une convention fiscale, les personnes physiques non résidentes de France qui sont bénéficiaires de revenus immobiliers ayant pour source le territoire français sont imposables en France, notamment au titre de la location d'immeubles situés en France, de parts de sociétés immobilières transparentes ou sociétés civiles immobilières, de parts de sociétés de …
En droit conventionnel
2019
– Quel est le vocabulaire retenu dans les conventions pour définir la notion de «plus-value immobilière» ? – Cette notion n'est pas définie spécialement dans les conventions, ni dans le modèle OCDE. On doit se référer à celle qui est définie par la législation interne fiscale du pays en droit de taxer (et non pas à la notion de plus-value immobilière telle que définie par la législation interne «en général»). Les commentaires de l'OCDE ainsi que la jurisprudence française confirment cette référence aux définitions données par la législation fiscale 1524838644028 …
La combinaison des articles contenus dans les conventions
2019
Pour comprendre le mécanisme d'élimination des doubles impositions, il faut parfois combiner la lecture de plusieurs articles : l'article le plus précis doit être appliqué en priorité vis-à-vis de l'article général. Tel est le cas de celui des dividendes qui doit prévaloir sur l'article traitant des «bénéfices des entreprises». Enfin, les articles déterminant la règle d'imposition doivent être lus en les combinant avec ceux sur l'élimination des doubles …
Comment la convention fiscale qualifie-t-elle le revenu ?
2019
Ce point est important. En effet, la convention définit dans différents articles les types de revenus et indique celui des États qui est en droit de les taxer. Or, il faut préalablement s'assurer de notre compréhension des définitions conventionnelles, car parfois elles diffèrent du droit commun et du sens …
Quelle est la définition des termes utilisés ?
2019
Les termes utilisés par la convention sont définis par elle. À défaut de définition , il faut lui donner le sens que lui attribue le droit de l'État qui applique la convention . En cas de conflit d'interprétation avec l'autre État, il faudra alors recourir à la procédure amiable. Un même terme pouvant avoir plusieurs définitions dans un même État, la jurisprudence applique en priorité les définitions émanant de la législation fiscale 1534367064589 . En ce sens, la définition fiscale de l'immeuble (immeuble par nature) est préférée à la définition civile (immeuble par …