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Le mineur nu-propriétaire
2020
- La vulnérabilité du mineur nu-propriétaire. - Lorsque tout ou partie des biens de la succession sont dévolus en usufruit au conjoint du défunt, le mineur reçoit son héritage en nue-propriété. Il doit souffrir l'usufruit de son parent, voire de son beau parent. Dans ces deux hypothèses, il doit être protégé. Ses droits doivent être préservés pour qu'il puisse entrer en jouissance, lors de l'extinction de l'usufruit, de tous les biens qui lui ont été …
La représentation du mineur héritier
2020
- La souscription de la déclaration de succession et le paiement des droits. - La souscription de la déclaration de succession et le paiement des droits de succession constituent une obligation légale. Ils ne peuvent être réalisés qu'en tant qu'héritier ou légataire ayant accepté la succession ou son legs. Ces obligations devront être exécutées par le représentant du mineur après l'exercice de …
La représentation du mineur héritier
2020
- L'acceptation d'un legs dévolu au mineur. - Nous avons déjà traité en première partie le régime de l'acceptation et de la renonciation des legs au mineur 0509 . …
La représentation du mineur héritier
2020
- La gestion de l'indivision. - Les droits et obligations de l'indivisaire mineur sont exercés et exécutées par son représentant qui est, selon son régime juridique, l'administrateur ou le tuteur. …
L'aliénation de meubles
2020
- Actes de disposition libres. - L'aliénation de biens meubles constitue un acte de disposition. Certaines ventes mobilières sont expressément réglementées. Comme nous l'avons vu précédemment, il en est ainsi de la cession de fonds de commerce et des cessions de valeurs mobilières et instruments financiers qui doivent être autorisées par le …
La gestion des fonds
2020
- Le droit de jouissance légal. - Nous venons de rappeler des règles de saine gestion des fonds du mineur en respectant la séparation des patrimoines. Il convient cependant de ne pas oublier le droit de jouissance légal dont bénéficie l'administrateur sur les biens de l'enfant jusqu'aux seize ans de ce dernier 0494 . Ce droit de jouissance permet aux parents de s'attribuer les revenus de l'enfant. Il porte sur tous ses biens à l'exception de ceux qui en ont été exclus aux termes d'une libéralité et de ceux qui ont été acquis par le travail du …
L'emprunt, la constitution de garanties, le prêt et la mainlevée
2020
- La mainlevée. - La mainlevée après paiement et libération totale et définitive du débiteur constitue un acte d'administration. Il peut être réalisé par l'un quelconque des administrateurs. …
La constitution de servitudes et autres droits réels principaux
2020
- Deux écueils à éviter. - Il convient de rappeler que les actes réalisés pour le compte d'un mineur doivent l'être dans son intérêt. Comment justifier la constitution au profit de tiers de droits grevant les biens du mineur ? La question de la contrepartie doit être posée. …
Les baux portant sur un bien du mineur et la gestion locative
2020
- Bail d'une durée de neuf ans au plus et ne conférant pas de droit au renouvellement. - Le bail d'une durée de neuf ans au plus et ne conférant pas de droit au renouvellement au profit du preneur constitue un acte d'administration ordinaire 0476 . Il peut donc être librement régularisé par un administrateur seul, quelle que soit la nature unique ou conjointe de …
Les baux portant sur un bien du mineur et la gestion locative
2020
- L'ordonnance du 15 octobre 2015. - L'ordonnance du 15 octobre 2015 ne contient aucune disposition spécifique sur les baux donnant un droit au renouvellement au profit du locataire. La difficulté vient du fait qu'avant cette ordonnance, les règles de la tutelle s'appliquaient par renvoi à l'administration légale. Or ce renvoi a été supprimé. L'administration légale dispose de son corps de règles autonomes, mais aucune disposition particulière n'a été prévue concernant le …