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Les modalités de désignation du tuteur
2020
- Désignation par testament. - Pour que la désignation d'un tuteur par voie testamentaire soit valablement effectuée, elle doit respecter les conditions de forme et de fond nécessaires à la validité du testament. La forme du testament importe peu. Il peut être authentique, olographe, mystique ou international. La désignation demeure valable si la forme du testament empruntée est respectée. Ainsi la nomination contenue dans un testament ne produira d'effets que si le testament est valable 0018 …
Les modalités de désignation du tuteur
2020
L'article 403, alinéa 2 du Code civil dispose que cette désignation d'un tuteur ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire 0017 . …
Le titulaire du droit de désigner un tuteur
2020
- Les conditions légales. - Notons en second lieu que pour choisir valablement un tuteur à son enfant, le parent doit remplir trois conditions légales impératives. …
Le titulaire du droit de désigner un tuteur
2020
Le droit de désigner un tuteur n'appartient pas à tout parent 0015 . Le droit individuel de choisir un tuteur n'appartient qu'au dernier des parents de l'enfant s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale. …
Acte ou décision immédiatement exécutoire en France ou acte pouvant donner lieu directement aux formalités de publicité foncière
2019
Le règlement n° 805/2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées prévoit qu'une décision ou un acte authentique certifié en tant que titre exécutoire européen dans l'État membre d'origine est exécutoire dans tous les autres États membres sans procédure de contrôle dans l'État membre …
Des matières couvertes presque identiques
2019
Les trois textes s'appliquent aux matières civiles et commerciales. Sont exclus du champ d'application de ces textes les actes régis par le droit public 1546421643202 . Le fait que l'une des parties au contrat soit une personne de droit public n'a pas d'incidence. C'est la nature de la relation contractuelle qui fonde l'action 1546421654643 . La soumission en tout ou partie au droit privé aux fins d'exécution est à ne pas négliger, voire à négocier lors de la conclusion du …
Champ d'application spatial
2019
La date de l'acte authentique permet là encore de choisir le texte applicable. La délivrance d'un titre exécutoire européen est possible pour les actes signés depuis le 21 octobre 2005. …
Le privilège du vendeur
2019
En pratique interne, la subrogation dans le privilège du vendeur reste assez marginale, car le privilège de prêteur de deniers a la faveur des établissements de crédit. …
Le champ d'application des articles 25 du règlement et 23 de la convention
2019
L'article 23 de la convention de Lugano prévoit comme première condition que l'une des parties ait son domicile sur le territoire d'un État lié par la convention. …
Les clauses d'élection de for possibles
2019
L'article 18 du règlement et l'article 16 de la convention édictent une règle de compétence stricte. …