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Les espaces naturels sensibles
2018
– Terrains acquis par préemption. – Les terrains acquis par préemption sont ouverts au public après réalisation d'aménagements compatibles avec la sauvegarde des sites, des paysages et des milieux naturels (C. urb., art. L. 215-21). À l'exception des terrains relevant du régime forestier, les terrains acquis sont susceptibles d'être incorporés dans le domaine public. Il est possible de confier la gestion des espaces aménagés à une personne publique ou privée …
Les espaces naturels sensibles
2018
– Objectifs des ENS. – Les espaces naturels sensibles visent à protéger, gérer et ouvrir au public des territoires afin de préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues, et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels (C. urb., art. L. 113-8). Le territoire concerné est boisé ou …
Les espaces boisés classés
2018
– Fonctions environnementale et sociale de la forêt urbaine. – Les espaces boisés classés (EBC) n'ont pas de rapport avec la fonction économique de la forêt. En revanche, ils répondent aux besoins de disposer de poumons urbains, de préserver la biodiversité en ville et d'assurer des espaces verts récréatifs. …
La forêt de protection
2018
– Procédure de classement. – La procédure de classement est longue et contraignante. Elle commence par le recensement des bois et forêts susceptibles d'être classés en forêt de protection par le préfet (C. for., art. R. 141-1). Après un procès-verbal de reconnaissance (C. for., art. R. 141-2), le projet fait l'objet d'une enquête publique. Dès la procédure engagée, le droit de propriété se trouve limité : aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux, ni aucune coupe effectuée pendant les quinze mois suivant la notification du projet, sauf autorisation administrative (C. for., …
La protection du territoire forestier
2018
Le territoire forestier fait l'objet d'attaques anthropiques nécessitant la mise en place de mesures de protection. La forêt de protection répond à ces préoccupations (Sous-section I) . Certains espaces boisés et naturels font l'objet d'un classement, renforçant cette protection (Sous-section II) . Enfin, la préservation de la biodiversité s'applique dans les bois et forêts (Sous-section III) …
La procédure de création du contrôle du boisement
2018
– Consultations. – À l'issue de l'enquête, le département sollicite l'avis du conseil municipal de chaque commune concernée, des établissements publics de coopération intercommunale le cas échéant, du CNPF et de la chambre départementale d'agriculture. Les avis sont réputés favorables s'ils n'ont pas été rendus dans un délai de trois mois (C. rur. pêche marit., …
La procédure de création du contrôle du boisement
2018
– Conseil départemental. – Le conseil départemental prend l'initiative de la création du contrôle du boisement. À cet effet, il établit un projet de délibération fixant (C. rur. pêche marit., art. R. 126-1) : …
Le champ d'application du contrôle
2018
– Débroussaillement. – Dans les zones concernées par le contrôle du boisement, le conseil départemental peut imposer aux propriétaires de débroussailler les terrains sans occupation agricole ou pastorale et dont le boisement spontané risque de porter atteinte à la sécurité de constructions ou de voiries ouvertes à la circulation publique, au maintien de fonds agricoles voisins ou à la préservation de milieux naturels ou paysages remarquables (C. rur. pêche marit., art. L. 126-2). Lorsque le propriétaire ne procède pas à ce débroussaillement, il peut être exécuté par les collectivités …
La réponse à la demande
2018
– Refus d'autorisation. – Le préfet a la faculté de refuser de délivrer l'autorisation de défrichement lorsque la conservation des bois ou des massifs forestiers qu'ils complètent, ou le maintien de la destination forestière des sols, est reconnu nécessaire à l'une ou plusieurs des fonctions suivantes (C. for., …
La réponse à la demande
2018
– Accusé réception. – L'administration préfectorale (direction départementale des territoires) accuse réception du dossier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si aucune demande de pièces complémentaires n'est formulée dans un délai de deux mois, le dossier est déclaré complet d'office au jour de la réception 1509543923053 …