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Le contrôle de l'utilisation de la subvention
2018
– Des aides nécessaires, mais insuffisantes. – L'octroi d'aides directes participe efficacement à la rénovation énergétique des logements existants. …
Le contrôle de l'utilisation de la subvention
2018
– Le non-respect des prescriptions. – En cas de non-respect des prescriptions, la subvention est retirée, entraînant en principe la restitution de tout ou partie des sommes perçues (CCH, art. R. 321-21, I et Règl. gén. ANAH, art. 21). …
L'aide à la solidarité écologique des syndicats de copropriétaires
2018
Depuis le 1 er janvier 2018, l'ANAH consent une nouvelle aide financière, réservée au propriétaire occupant dénommée « Habiter Mieux agilité ». …
L'aide à la solidarité écologique pour les propriétaires
2018
– L'aide à la solidarité écologique pour les propriétaires occupants. – L'aide à la solidarité écologique du « Programme Habiter Mieux » profite à deux catégories de propriétaires occupants ayant soit des ressources modestes, soit très modestes 1505576245631 . …
Les logements utilisés à titre de résidence principale
2018
– Les propriétaires occupants. – Les propriétaires occupants, bénéficiaires d'une subvention, doivent occuper le logement dans le délai maximum d'un an suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux. Pour les travaux ne nécessitant pas d'autorisation d'urbanisme, le délai débute à compter de la transmission des factures à …
Les conditions d'octroi des subventions
2018
Les subventions de l'ANAH sont consenties sous diverses conditions résultant à la fois du Code de la construction et de l'habitation (CCH, art. R. 321-12 à R. 321-22) et du règlement national de l'ANAH 1493562138678 . …
Une TVA à taux réduit
2018
La TVA sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans est perçue au taux réduit (CGI, art. 278-0 bis A). …
La procédure de mise en concurrence
2018
– L'avenir : l'autoconsommation ? – En outre, l'autoconsommation commence à être encouragée, le législateur lui donnant enfin un cadre juridique permettant d'assurer son développement (C. énergie, art. L. 315-1 et s. et D. 315-1 et s.) 1494783769209 . À ce titre, les producteurs individuels d'énergie solaire photovoltaïque sur bâtiment situé en métropole continentale bénéficient aujourd'hui d'un choix 1498886894525 …
La procédure de mise en concurrence
2018
– Le fonctionnement général du mécanisme. – Lorsque les objectifs de puissance fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie ne sont pas atteints, le ministre chargé de l'énergie a la faculté de mettre en concurrence des opérateurs chargés d'exploiter les installations permettant de répondre à ces objectifs (C. énergie, art. L. 311-10 et s.) 1490543778448 …
Le nouveau dispositif : le complément de rémunération
2018
– Montant du complément de rémunération. – Le complément de rémunération s'ajoute au prix de vente du marché perçu par le producteur (C. énergie, art. R. 314-33 à R. 314-42). Il est versé mensuellement par EDF 1490464725879 . Les entreprises locales de distribution ne participent pas à ce mécanisme. …