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Le dispositif « Cosse ancien »
2018
– La durée de l'avantage fiscal. – La déduction spécifique s'applique à compter de la date d'effet de la convention et pendant toute sa durée. La déduction perdure à l'échéance de la convention, tant que le locataire reste en place, toutes autres conditions restant remplies. …
Le dispositif « Cosse ancien »
2018
– La durée de la location. – Le contribuable s'engage à louer le logement nu pendant toute la durée de la convention avec l'ANAH. Les associés d'une société éligible au dispositif doivent conserver leurs parts pendant toute la durée de la convention. …
La rénovation de logements à l'aide d'un bail à réhabilitation
2018
– Une possible exonération de taxe de publicité foncière. – Le conseil départemental a la possibilité d'exonérer les baux à réhabilitation de taxe de publicité foncière (CGI, art. 1594 J). L'acte présenté à la formalité fait alors mention du bénéfice de cette exonération. …
La loi « Malraux » en faveur de la restauration de certains quartiers urbains
2018
– Le montant de la réduction d'impôt. – La réduction d'impôt est de : …
La loi « Malraux » en faveur de la restauration de certains quartiers urbains
2018
– Une obligation de location. – Le contribuable s'engage à donner en location l'immeuble pendant une durée minimum de neuf ans. Le bail est conclu dans l'année suivant l'achèvement des travaux. La vacance de moins d'un an est tolérée. S'il s'agit d'un local à usage d'habitation, le locataire le loue nu et l'occupe à titre de résidence principale 1500201419903 …
La loi « Malraux » en faveur de la restauration de certains quartiers urbains
2018
– La nature et la localisation des immeubles concernés. – Les locaux concernés sont : …
Une possible exonération temporaire de la taxe foncière
2018
– La portée de l'exonération. – L'exonération porte exclusivement sur la part de la collectivité ou de l'EPCI ayant pris la décision. Elle ne porte pas sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. …
Une possible exonération temporaire de la taxe foncière
2018
– Le champ d'application. – Cette exonération profite aux locaux à usage d'habitation individuels ou collectifs. Leurs dépendances sont également exonérées. Les locaux à usage mixte ne bénéficient de l'exonération qu'à hauteur de la partie affectée à l'habitation. …
L'engagement de transformation du cessionnaire
2018
– Le non-respect de l'engagement. – Le non-respect de l'engagement de transformation par le cessionnaire est sanctionné par une amende de 25 % de la valeur du bien lors de son acquisition par le cessionnaire (CGI, art. 1764, III). …
L'engagement de transformation du cessionnaire
2018
– La transformation. – Le cessionnaire prend l'engagement de transformer le local en logement dans les quatre ans suivant la date de clôture de l'exercice au cours duquel la mutation est réalisée. …