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Les groupements fonciers agricoles familiaux
2018
– La difficulté apparente de retrait des associés des GFA familiaux. – Les GFA familiaux ou successoraux sont souvent présentés comme un carcan juridique 1509291207610 en raison de la difficulté d'en sortir. En effet, à défaut d'aménagements statutaires, le retrait d'un associé est soumis à l'accord unanime des autres (C. rur. pêche marit., art. L. 322-23) 1509281640208 . Cette difficulté peut néanmoins être anticipée dans les statuts au moyen de clauses spécifiques. Jusqu'en 2017 1509282082045 , par dérogation au droit commun des sociétés civiles (C. civ., art. 1869), tout retrait …
L'attribution préférentielle en jouissance
2018
Le partage des biens est subordonné à la conclusion d'un bail à long terme au profit du demandeur à l'attribution en jouissance (C. civ., art. 832-2, al. 1). Autrement dit, la conclusion du bail est un élément consubstantiel au partage 1511035655241 . Ainsi, il convient de régulariser les deux actes concomitamment. …
L'attribution préférentielle en jouissance
2018
– L'attribution préférentielle en jouissance : un bail forcé 1511029608097 . – La loi du 4 juillet 1980 a instauré différentes variétés d'attribution préférentielle en jouissance. Alors que l'attribution préférentielle en propriété consiste à soustraire un bien aux règles ordinaires du partage pour l'attribuer à un indivisaire, ces formes d'attribution dissocient la propriété et la jouissance. L'attribution préférentielle en jouissance peut s'effectuer avec ou sans constitution d'un GFA (C. civ., art. 832-1 et 831-1). À l'extrême, le bail peut même être forcé, imposé par le tribunal aux …
L'attribution préférentielle en propriété
2018
– L'évaluation des biens objet de l'attribution préférentielle. – Les parcelles faisant l'objet d'une attribution préférentielle sont évaluées en tenant compte d'une valeur vénale libre lorsque l'héritier titulaire du bail obtient cette attribution 1517998557654 . Lorsque ces mêmes terres sont attribuées à un membre de l'indivision non titulaire du bail, une décote est en général …
L'attribution préférentielle en propriété
2018
– La nature de l'attribution préférentielle. – L'attribution préférentielle en propriété instaurée en 1938 permet de maintenir l'unité de l'exploitation en évitant son morcellement 1509142163148 . À la frontière du droit successoral et du droit rural, elle constitue une opération de partage 1509138376281 . Le déséquilibre économique créé par l'attribution préférentielle est compensé par le paiement d'une …
L'exercice du droit de préemption du preneur en place
2018
La réitération de la vente par acte authentique intervient dans le délai de deux mois à compter de la préemption, notamment pour permettre au preneur d'obtenir un financement. Ce délai court à compter de la date d'envoi de la réponse du preneur, ou lorsque la réponse a été effectuée par acte d'huissier, à compter de la signification faite au propriétaire ou au domicile élu du …
L'exercice du droit de préemption du preneur en place
2018
– La limitation des surfaces appartenant au preneur. – L'exercice du droit de préemption est refusé au fermier propriétaire d'une superficie trois fois supérieure à la surface visée à l'article L. 312-1 du Code rural et de la pêche maritime, peu important que les biens soient exploités ou non (C. rur. pêche marit., art. L. 412-5, al. 6). Ce seuil est compris entre le tiers et une fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM) fixée par chaque schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) 1508708342270 . Cette limite s'apprécie au regard de la surface du schéma …
L'exercice du droit de préemption du preneur en place
2018
– La réponse du preneur. – Le preneur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître ses intentions. En cas de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le délai court à compter du lendemain de la première présentation au domicile du preneur 1508702420641 . Sa réponse est envoyée directement au bailleur même par lettre …
L'existence du droit de préemption du preneur en place
2018
– La condition liée à l'exercice de la profession agricole. – Pour prétendre à la titularité du droit de préemption, le preneur doit avoir exercé la profession d'exploitant agricole pendant plus de trois ans (C. rur. pêche marit., art. L. 412-5). La condition d'exercice est remplie lorsque le preneur a exercé en qualité de chef d'exploitation, de salarié agricole, d'ouvrier agricole, d'aide familial, d'apprenti, de collaborateur ou de conjoint collaborateur 1508701190623 . En revanche, la qualité de technicien agricole est exclue 1508691342499 . Il n'est pas exigé que la durée d'exploitation …
L'existence du droit de préemption du preneur en place
2018
– L'exigence d'un bail rural en cours de validité. – La première condition exigée pour bénéficier du droit de préemption est l'existence d'une exploitation effective en vertu d'un bail rural en cours de validité au jour de la vente, liant le propriétaire vendeur à l'exploitant 1508688476912 . En effet, seul le titulaire d'un bail soumis au statut du fermage est bénéficiaire d'un droit de préemption 1509049194500 . Ainsi, la mise à disposition au profit d'une société d'exploitation est sans incidence sur le titulaire du droit de préemption (C. rur. pêche marit., art. L. 411-2, in fine , par …