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Les autres bénéfices de la forêt
2018
– Les arbres fruitiers. – « Les arbres fruitiers qui meurent, ceux mêmes qui sont arrachés ou brisés par accident, appartiennent à l'usufruitier, à la charge de les remplacer par d'autres » (C. civ., art. 594). …
Les autres bénéfices de la forêt
2018
– Les fruits annuels ou périodiques de la forêt. – L'usufruitier a droit à la récolte des écorces et particulièrement du liège, de la résine des arbres et de la gemme 1494789723630 , des fruits des arbres comme les châtaignes, les noix, les olives, les feuilles des mûriers et des tilleuls. Il a également droit aux produits du sol tels que les champignons, truffes, myrtilles, et d'une manière générale, à tous les fruits des végétaux se trouvant dans le territoire forestier (C. civ., art. 585) 1494790048903 . Le droit de l'usufruitier aux revenus périodiques s'applique à tous les arbres, même …
Les droits de l'usufruitier sur la futaie
2018
– Les droits du nu-propriétaire. – À la différence des taillis, les arbres de haute futaie sont par principe considérés comme un capital appartenant au nu-propriétaire 1495783454749 . Le nu-propriétaire conserve le droit d'abattre les arbres de haute futaie épars et arrivés à leur complète maturité, lorsqu'ils ne sont pas soumis à un régime de coupes réglées 1495705545982 …
Les fonctions de la forêt
2018
– Les conventions pour l'ouverture au public. – Les collectivités territoriales ont la faculté de passer des conventions relatives à l'ouverture au public ou à l'exercice des sports de nature avec les propriétaires publics ou privés de forêts. La collectivité prend en général en charge les dépenses d'aménagement, d'entretien et de réparation, ainsi que les coûts d'assurances engendrés par l'ouverture au public. L'indemnité versée au propriétaire pour services rendus est également supportée par la collectivité (C. urb., …
Les fonctions de la forêt
2018
– Un accroissement du bois sur pied – une récolte insuffisante. – Sans le besoin de récolte de bois, l'État n'aurait pas initié les grandes politiques de protection de la forêt des siècles passés. La forêt métropolitaine d'aujourd'hui est en grande partie le résultat des politiques forestières successives, notamment depuis la promulgation du Code forestier en 1827. Ce code a cherché avant tout à protéger le territoire national de la déforestation 1494078693151 . Le succès de cette politique menée de manière ininterrompue depuis deux siècles est certain. La surface en France métropolitaine a …
Les droits d'usage forestiers
2018
Une section de commune est une partie de commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune elle-même. La section de commune est une personne morale de droit public dont sont membres les habitants ayant leur domicile réel et fixe sur son territoire. Depuis 2013, il ne peut plus être constitué de section de commune (CGCT, art. L. 2411-1). Les biens et droits des sections de communes consistent généralement en des terres ou des bois. Ils résultent notamment de droits d'usage ou de cantonnements forestiers. Les membres de la section ont la …
Les droits d'usage forestiers
2018
– Une nature juridique hybride. – En raison de leur singularité, le référencement des droits d'usage forestiers dans une catégorie juridique ne va pas de soi. Le Code civil et le Code forestier ne contiennent pas de disposition permettant de clarifier cette question. Malgré l'homonymie, les usages forestiers ne sont pas assimilables au droit d'usage et d'habitation défini aux articles 625 et suivants du Code civil 1492931667796 …
Un droit de propriété en théorie absolu
2018
– Une propriété en théorie absolue et exclusive. – La propriété est « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements » (C. civ., art. 544). Cette définition confère au propriétaire des prérogatives très étendues. En théorie, il est maître du bien et en dispose comme bon lui semble. Dans les faits, le droit de propriété des bois et forêts est encadré par de nombreuses règles protégeant la forêt. L'abus du droit de propriété résulte parfois de l'inaction du propriétaire. L'autorité publique …
Les définitions françaises
2018
– Une définition issue des textes relatifs au défrichement. – Le ministère de l'Agriculture a défini les bois et forêts dans une circulaire relative à la taxe sur le défrichement 1492422007035 , abrogée depuis. …
Les activités non liées à la production agricole
2018
– Déneigement et salage. – Bien avant la compensation écologique 1510485554746 , les exploitants agricoles rendaient déjà des services à la collectivité, notamment au moyen de leurs engins d'exploitation. Cette situation a été légalisée pour le déneigement et le salage au profit des communes, intercommunalités et départements 1510486945094 . Toutefois, cette activité est nécessairement accessoire et n'apporte aucune concurrence déloyale aux entreprises privées spécialisées. Elle ne se substitue pas non plus aux missions des services publics 1510488867413 …