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La pratique de la compensation écologique
2018
Le maître d'ouvrage, débiteur de l'obligation de compensation, est tenu de réaliser des mesures compensatoires concrètes (§ I) . Pour remplir ses obligations, il dispose de plusieurs alternatives, y compris la possibilité de déléguer l'exécution des mesures compensatoires à des acteurs professionnels (§ II) …
Le renforcement de l'obligation de compensation écologique pour la reconquête de la biodiversité
2018
– La compensation écologique dans la loi pour la reconquête de la biodiversité. Face à l'efficacité très limitée des dispositifs protecteurs des milieux naturels, l'obligation de compensation a été récemment renforcée 1497168723418 . …
La location ou sous-location d'une partie de la résidence principale
2018
L'occupant, propriétaire ou locataire, considère parfois que son logement est trop grand au regard de ses besoins. Par souci d'économie, il décide alors de louer ou sous-louer une partie de son habitation principale. …
La taxe sur les friches commerciales
2018
– Les immeubles concernés. – La taxe est due pour les biens bâtis dont la valeur locative imposable retenue par l'administration fiscale relève des locaux commerciaux et biens divers (CGI, art. 1498). Elle ne concerne pas les bâtiments et terrains industriels ne figurant pas à l'actif d'une entreprise soumise à un régime réel d'imposition (CGI, …
La taxe sur les friches commerciales
2018
La taxe sur les friches commerciales est un impôt annuel frappant les immeubles commerciaux et professionnels désaffectés (CGI, art. 1530). Cette taxe est instaurée au choix des communes ou de leurs groupements à fiscalité propre ayant compétence en matière d'aménagement de zone commerciale. …
La taxe sur les logements vacants
2018
– Le montant de l'imposition. – L'assiette de la taxe est la valeur locative du logement retenue pour la taxe d'habitation. …
Le dispositif « Cosse ancien »
2018
Le dispositif « Cosse ancien » instaure une déduction spécifique sur les revenus fonciers au profit du bailleur sous respect de certaines conditions (CGI, art. 31, I, 1°, o ). …
La rénovation de logements à l'aide d'un bail à réhabilitation
2018
Certains propriétaires délaissent leurs immeubles vétustes et inadaptés. Faute de moyens financiers, ces immeubles sont vacants. Le bail à réhabilitation contribue à lutter contre ces situations, et, par conséquent, à freiner l'étalement urbain. …
La rénovation de logements à l'aide d'un bail à réhabilitation
2018
– Une exonération de principe de la taxe foncière. – Les logements loués dans le cadre d'un bail à réhabilitation sont exonérés de plein droit de la totalité de la taxe foncière pendant toute la durée du bail (CGI, art. 1384 B et 1586 B) 1503130225349 . …
La loi « Malraux » en faveur de la restauration de certains quartiers urbains
2018
Une réduction d'impôt sur le revenu est accordée au titre de la restauration complète d'un immeuble bâti situé dans certains quartiers urbains (CGI, art. 199 tervicies ). …