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Le régime de la copropriété : statut de principe
2018
– Les clauses d'exclusion d'activités. – La destination multiple d'un immeuble n'interdit pas d'exclure expressément certaines activités ou professions. Les interdictions généralessont néanmoins à proscrire. Par exemple, la clause prévoyant l'exclusion de « toute activité bruyante ou malodorante » n'empêche pas l'ouverture d'un restaurant. En effet, les nuisances doivent être avérées et non hypothétiques. À cet égard, l'activité de restauration non interdite n'est pas forcément une « activité exhalant de mauvaises odeurs » 1491235291913 . En revanche, lorsque les nuisances sont avérées, les …
Le statut juridique applicable à l'immeuble
2018
L'immeuble est le plus souvent divisé en lots appartenant à différents propriétaires. Le statut de la copropriété a vocation à s'appliquer a priori (A) . Par dérogation, les règles de la volumétrie s'y substituent parfois (B) . …
La multifonctionnalité : des enjeux plus forts que les contraintes
2018
– Le mille-feuille réglementaire. – Il a déjà été indiqué que le mille-feuille réglementaire est indigeste (V. n° ). Il ne s'agit pas ici de détailler l'ensemble des règles s'appliquant différemment selon l'usage du bâtiment 1491127299184 , mais d'attirer l'attention sur les contraintes engendrées par la coexistence des fonctions dans un même immeuble. Par exemple, les normes de sécurité incendie s'appliquent différemment pour quatre types de bâtiments : les établissements recevant du public (ERP), les immeubles de grande hauteur (IGH), les établissements recevant des travailleurs (ERT) et …
La naissance de la multifonctionnalité : une mixité ab initio
2018
– La reconnaissance juridique. – Depuis peu, le règlement du plan local d'urbanisme permet d'imposer une mixité de destinations dans une construction (C. urb., art. R. 151-45) 1491302668139 . Ainsi, au fur et à mesure, la multifonctionnalité s'impose dans les politiques locales. Les opérateurs en prennent la mesure et commencent à s'adapter à cette …
Une transmission encadrée
2018
– La transmission successorale des droits au bail réel solidaire. – La transmission successorale des droits attachés au bail réel solidaire fait également l'objet d'un encadrement contraignant (CCH, art. L. 255-14). Le texte appréhende différemment la situation du conjoint survivant et des autres ayants droit. Les conditions d'éligibilité et d'agrément ne sont pas opposables au conjoint …
Les particularités du bail réel solidaire
2018
Le bail réel solidaire présente les particularités d'être rechargeable (I) et anti-spéculatif (II) . …
Le bail réel solidaire
2018
– Des aides à l'accession à la propriété à bout de souffle. – Le responsable des difficultés d'accession à la propriété est désigné depuis longtemps par les pouvoirs publics français : il s'agit du coût de l'immobilier ! Ainsi, le législateur a mis en place des solutions fondées sur des aides de la collectivité permettant aux citoyens modestes d'acquérir leur résidence …
Le logement social
2018
– La lutte contre la ghettoïsation. – Aujourd'hui, la conscience des méfaits de la ghettoïsation conduit au renforcement des politiques visant à une meilleure répartition des personnes relevant des différentes classes sociales dans chaque quartier. Comme il est difficile de faire venir les plus fortunés dans des « zones » 1499526589664 où ils n'ont pas envie d'aller, ces politiques se concentrent sur une relocalisation des ménages les moins favorisés ailleurs que dans les quartiers déjà paupérisés 1498311159129 . Dès lors, il convient de prévoir, dans les quartiers concernés, davantage de …
Les propriétaires
2018
– De la difficulté de devenir propriétaire. – Paradoxalement, l'augmentation régulière des prix de l'immobilier depuis les années 1970 (V. n° ) se déroule dans une période économique terne, peu propice à une hausse équivalente des revenus 1504557096460 . Cette décorrélation entre les perspectives macro-économiques et la valeur des biens immobiliers crée, pour les primo-accédants, une véritable difficulté à devenir propriétaires de leur habitation 1501355587144 …
La rénovation de sites orphelins
2018
– Le passé non réfléchi des sites orphelins. – Le bon mot bien connu faisant de « l'emplacement, l'emplacement et l'emplacement » les trois critères principaux de l'immobilier s'applique aussi en matière de réaménagement des bâtiments existants. En effet, si la réhabilitation des bâtiments les mieux placés résonne régulièrement comme une évidence, le sort des constructions moins bien situées se révèle plus …