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Les consultations spécifiques
2018
– La recherche d'une meilleure prise en compte du monde agricole. – Les interventions directes du monde agricole dans les procédures ICPE sont actuellement limitées aux deux hypothèses énoncées ci-dessus. L'agriculture est pourtant au cœur du problème, étant à la fois une source de pollution et un élément à protéger. Afin d'améliorer la prise en compte des spécificités agricoles, il semble judicieux d'étendre la consultation du monde rural dans les procédures d'ICPE. Une solution serait d'élargir le champ de compétence de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) à …
Les consultations spécifiques
2018
– L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO). – L'Institut national de l'origine et de la qualité est consulté lors de la procédure d'autorisation, lorsqu'une installation est envisagée à proximité d'une aire de production de vins d'appellation d'origine (C. env., art. L. 512-6). L'exploitation de carrières, dans certains vignobles 1486830324752 , est soumise à l'avis de l'INAO (C. env., art. L. 515-3 et C. rur. pêche marit., art. L. 112-3). L'INAO dispose d'un délai de trois mois à compter de sa saisine pour donner son avis. Il est réputé favorable …
Les consultations spécifiques
2018
L'instruction de la demande d'autorisation environnementale se déroule en trois phases : examen, enquête publique et décision. Au cours de la procédure, certaines situations imposent la consultation d'organismes spécialisés. Ces interventions sont toutefois trop limitées à ce jour pour tenir suffisamment compte des particularismes …
Les règles générales de classement
2018
– Les critères de classement. – Le classement s'appuie sur des critères précis permettant une évaluation objective de l'installation projetée : quantité, volume, superficie, capacité ou puissance. Ces critères varient en fonction du type d'activité ou de la substance envisagée. Par exemple, en matière d'élevage, le classement tient compte du nombre …
Les GFA investisseurs
2018
– Le schéma de portage par les GFA investisseurs. – Le but d'un GFA investisseur est de drainer des capitaux vers l'agriculture en faisant entrer des investisseurs dans le capital de la société afin d'acquérir des terres. Le GFA investisseur permet de décharger l'exploitant du poids de l'investissement du foncier en dissociant l'exploitation de la propriété. Il permet d'installer des agriculteurs ou de maintenir des fermiers en place lorsqu'ils ne sont pas en mesure d'acquérir eux-mêmes l'exploitation ou de permettre l'agrandissement d'une exploitation. Les investisseurs bénéficient …
Le portage par les coopératives agricoles
2018
La première coopérative de portage foncier, dénommée Terrafine, est basée en Ille-et-Vilaine. Il s'agit d'une société coopérative d'intérêt collectif, agréée « entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) 1509565810132 . …
Le portage par les coopératives agricoles
2018
– La nécessaire collaboration de la SAFER. – Les recommandations du HCCA limitent les actions de portage des coopératives, devant rester des activités accessoires à leur activité principale (C. rur. pêche marit., art. L. 521-1). Il impose de retenir le seuil de propriété à 20 % des surfaces exploitées 1512598296994 , même si ce seuil peut être contourné par la création de filiales de type GFA. Dans ces conditions, des conventions sont régularisées entre la coopérative et la SAFER. Après validation du montage financier par l'établissement prêteur 1512598999059 , le candidat à l'installation …
Le portage privé : l'exemple de Terre de Liens
2018
Les associations « Terre de Liens » se sont constituées sur l'ensemble du territoire national pour évaluer les besoins en terme de portage du foncier agricole. Elles sont généralement sollicitées par des porteurs de projets privés, mais aussi par les acteurs associatifs et institutionnels des territoires. …
Les exceptions au droit de préemption du fermier
2018
– Le droit de préemption du coïndivisaire prime celui du preneur en place. – Le droit de préemption bénéficiant aux coïndivisaires prime celui de l'exploitant preneur en place (C. civ., art. 815-14) 1509047111334 . Le preneur bénéficie en revanche de son droit de préemption lors de la cession de droits indivis à un tiers à l'indivision 1509046830872 …
L'exercice du droit de préemption du preneur en place
2018
– L'engagement d'exploiter pendant neuf ans. – Le preneur est tenu de poursuivre l'exploitation pendant un délai de neuf ans après la préemption. Cet engagement est essentiel afin de maintenir l'usage agricole des biens vendus. Les personnes subrogées par le preneur sont également tenues à cette obligation 1508700414487 , sous peine de dommages et …