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Les marques collectives de certification
2018
– Utilité. – La marque collective de certification permet en premier lieu de remplir les objectifs de la marque collective simple. Elle sert ensuite à garantir les caractéristiques et les qualités d'un produit. Ainsi, elle participe fortement à la valorisation des productions. …
L'utilisation des OGM à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement
2018
– L'agrément préalable. – Conscient des besoins scientifiques engendrés par les OGM, le législateur a mis en place une procédure d'autorisation relativement rapide, permettant la poursuite de ces recherches stratégiques (C. env., art. R. 532-4 à R. 532-17). L'avis du Haut Conseil des biotechnologies (HCB) permet d'évaluer les risques du projet en cours d'instruction 1497167820348 . Le niveau de confinement est classé en quatre catégories selon le risque estimé (C. env., art. D. 532-3) 1497168697669 . Le niveau C1 est soumis à une simple déclaration. En revanche, les niveaux C2 à C4 …
L'impossibilité de breveter le vivant
2018
– L'exclusion des plantes et animaux. – Le brevet constitue un mode normal d'appropriation des découvertes scientifiques. Il semble a priori applicable aux semences. Néanmoins, le droit de la propriété industrielle fait face à des interrogations sur la possibilité de breveter certaines avancées. À l'issue d'un long débat 1502809891453 , le législateur 1502809379092 a apporté une réponse claire en déclarant non brevetables les races animales, les variétés végétales et les procédés essentiellement biologiques (croisement ou sélection) pour l'obtention des végétaux et des animaux (CPI, …
Les semences traditionnelles
2018
Les semences sont au commencement de la production végétale. Il s'agit bien évidement des graines, mais également plus spécifiquement des bulbes ou tubercules destinés à être semés. Elles constituent à ce titre une richesse agronomique indispensable aux agriculteurs. Les besoins d'adaptation des semences aux différents territoires amènent les semenciers et les agriculteurs à améliorer continuellement leurs performances 1496594198958 . Les certificats d'obtention végétale (§ II) sont une réponse à l'impossibilité de breveter le vivant (§ I) …
Le partage des données
2018
– Les difficultés de l'échange d'informations. – Le principe même du Big Data est de s'appuyer sur les informations les plus quantitatives possible. Pour cela, il est indispensable de les échanger très largement. En effet, la valeur des données d'une exploitation isolée augmente lorsqu'elles sont partagées et traitées avec celles d'autres exploitants. Une double difficulté se présente …
Le Big Data en agriculture
2018
Les outils de surveillance recueillent les données de l'exploitation. La masse d'éléments rassemblés est exponentielle. Elle constitue une nouvelle richesse pour le monde agricole. Il convient de les utiliser pleinement (§ I) et les partager (§ II) . …
La surveillance des productions
2018
– L'aide à la décision. – Les outils de détection sont en général couplés à des logiciels de conseil et d'aide à la décision 1495567205766 susceptibles de déclencher des opérations ponctuelles. …
La surveillance des productions
2018
– La vidéosurveillance intelligente. – Les équipements de vidéosurveillance sont munis de caméras ou de lunettes connectées. Ces dernières bénéficient d'une intelligence artificielle permettant de détecter des anomalies : présence d'insectes nocifs, retard de croissance, etc., ou d'identifier les moments clés de la production : moment de taille, début de récolte, …
Les nouvelles technologies en agriculture
2018
À l'instar de tous les milieux professionnels, les exploitations agricoles sont concernées par les nouvelles technologies. Elles permettent le développement rapide de l'agriculture de précision (Sous-section I) . L'agriculture bénéficie également de l'accès à une nouvelle richesse : le Big Data (Sous-section II) …
Le contrôle du bailleur
2018
– La justification du contrôle. – Les engagements environnementaux souscrits par le preneur constituent des obligations fondamentales du contrat. Aussi, il est indispensable de permettre au bailleur d'en vérifier le respect (A) et de disposer de sanctions appropriées (B) . …