– Caractéristiques. – Les marques collectives de certification résultent d'une création législative (CPI, art. L. 715-1, al. 2). Elles sont soumises à un régime dérogatoire au droit des marques (CPI, art. L. 715-2, al. 1), fondé sur trois éléments :
- le dépôt d'un règlement d'usage (ou cahier des charges) à l'INPI est indispensable (CPI, art. L. 715-2, 2°). Seule une personne morale est habilitée à l'effectuer (CPI, art. L. 715-2, 1°) ;
- les modalités d'exploitation reposent sur le principe d'une utilisation par toute personne autre que son titulaire (CPI, art. L. 715-2, 3°) sous condition de vérification préalable du strict respect des conditions du règlement ;
- la protection de la marque est assurée au plan pénal de manière rigoureuse (CPI, art. L. 716-10, c et L. 716-11). Au plan civil, sa défense est assurée au moyen d'une action en contrefaçon exclusivement réservée à son titulaire.
« Esprit parc national »
La marque collective de certification « Esprit parc national » est destinée aux acteurs économiques des dix parcs nationaux français pour valoriser leurs produits et services
1500755664125. Elle est engagée dans le respect de l'environnement et la protection des territoires. Elle est également porteuse d'un message de solidarité privilégiant l'économie locale. Elle veut être un signe de confiance et d'appartenance pour le consommateur.
Elle concerne par exemple le lait et les produits laitiers suivants : fromages, yaourts, crème fraîche, fromage blanc, faisselle, beurre, caillé, brousse, glaces, etc.
La marque est encadrée par un règlement d'usage générique (RUG) précisant l'utilisation de la marque collective et énonçant ses principes généraux. Les règlements d'usage catégoriels (RUC) précisent les critères techniques conditionnant l'obtention de la marque pour chaque catégorie de produits.