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Le portage privé : l'exemple de Terre de Liens
2018
– Le tour d'horizon des initiatives de Terre de Liens. – La société en commandite par actions « Foncière Terre de Liens », créée en 2006, est une émanation de l'association éponyme 1511040156113 , gérée par une société à responsabilité limitée « Terre de Liens-gestion », ayant pour objectif la préservation des terres agricoles. Elle possède à ce jour 1,8 million d'euros de fonds propres, détenus principalement sous forme de terres ou de bâtiments agricoles 1511046787329 . En dix ans, elle a levé cinquante-cinq millions d'euros, lui permettant d'acquérir 142 fermes pour une superficie totale …
Les groupements fonciers agricoles familiaux
2018
– La difficulté apparente de retrait des associés des GFA familiaux. – Les GFA familiaux ou successoraux sont souvent présentés comme un carcan juridique 1509291207610 en raison de la difficulté d'en sortir. En effet, à défaut d'aménagements statutaires, le retrait d'un associé est soumis à l'accord unanime des autres (C. rur. pêche marit., art. L. 322-23) 1509281640208 . Cette difficulté peut néanmoins être anticipée dans les statuts au moyen de clauses spécifiques. Jusqu'en 2017 1509282082045 , par dérogation au droit commun des sociétés civiles (C. civ., art. 1869), tout retrait …
L'attribution préférentielle en jouissance
2018
Le partage des biens est subordonné à la conclusion d'un bail à long terme au profit du demandeur à l'attribution en jouissance (C. civ., art. 832-2, al. 1). Autrement dit, la conclusion du bail est un élément consubstantiel au partage 1511035655241 . Ainsi, il convient de régulariser les deux actes concomitamment. …
L'attribution préférentielle en jouissance
2018
– L'attribution préférentielle en jouissance : un bail forcé 1511029608097 . – La loi du 4 juillet 1980 a instauré différentes variétés d'attribution préférentielle en jouissance. Alors que l'attribution préférentielle en propriété consiste à soustraire un bien aux règles ordinaires du partage pour l'attribuer à un indivisaire, ces formes d'attribution dissocient la propriété et la jouissance. L'attribution préférentielle en jouissance peut s'effectuer avec ou sans constitution d'un GFA (C. civ., art. 832-1 et 831-1). À l'extrême, le bail peut même être forcé, imposé par le tribunal aux …
L'attribution préférentielle en propriété
2018
– L'évaluation des biens objet de l'attribution préférentielle. – Les parcelles faisant l'objet d'une attribution préférentielle sont évaluées en tenant compte d'une valeur vénale libre lorsque l'héritier titulaire du bail obtient cette attribution 1517998557654 . Lorsque ces mêmes terres sont attribuées à un membre de l'indivision non titulaire du bail, une décote est en général …
L'attribution préférentielle en propriété
2018
– La nature de l'attribution préférentielle. – L'attribution préférentielle en propriété instaurée en 1938 permet de maintenir l'unité de l'exploitation en évitant son morcellement 1509142163148 . À la frontière du droit successoral et du droit rural, elle constitue une opération de partage 1509138376281 . Le déséquilibre économique créé par l'attribution préférentielle est compensé par le paiement d'une …
L'exercice du droit de préemption du preneur en place
2018
La réitération de la vente par acte authentique intervient dans le délai de deux mois à compter de la préemption, notamment pour permettre au preneur d'obtenir un financement. Ce délai court à compter de la date d'envoi de la réponse du preneur, ou lorsque la réponse a été effectuée par acte d'huissier, à compter de la signification faite au propriétaire ou au domicile élu du …
L'exercice du droit de préemption du preneur en place
2018
– La limitation des surfaces appartenant au preneur. – L'exercice du droit de préemption est refusé au fermier propriétaire d'une superficie trois fois supérieure à la surface visée à l'article L. 312-1 du Code rural et de la pêche maritime, peu important que les biens soient exploités ou non (C. rur. pêche marit., art. L. 412-5, al. 6). Ce seuil est compris entre le tiers et une fois la surface agricole utile régionale moyenne (SAURM) fixée par chaque schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) 1508708342270 . Cette limite s'apprécie au regard de la surface du schéma …
L'exercice du droit de préemption du preneur en place
2018
– La réponse du preneur. – Le preneur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour faire connaître ses intentions. En cas de notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le délai court à compter du lendemain de la première présentation au domicile du preneur 1508702420641 . Sa réponse est envoyée directement au bailleur même par lettre …
L'existence du droit de préemption du preneur en place
2018
– La condition liée à l'exercice de la profession agricole. – Pour prétendre à la titularité du droit de préemption, le preneur doit avoir exercé la profession d'exploitant agricole pendant plus de trois ans (C. rur. pêche marit., art. L. 412-5). La condition d'exercice est remplie lorsque le preneur a exercé en qualité de chef d'exploitation, de salarié agricole, d'ouvrier agricole, d'aide familial, d'apprenti, de collaborateur ou de conjoint collaborateur 1508701190623 . En revanche, la qualité de technicien agricole est exclue 1508691342499 . Il n'est pas exigé que la durée d'exploitation …