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La mise en œuvre de l'appropriation
2018
– Procédure pour les propriétés bâties (deuxième catégorie). – Cette procédure est plus formelle que la précédente. Elle se décompose en deux temps (CGPPP, art. L. 1123-3) : …
Les biens sans maître, propriété des communes
2018
– Trois catégories de biens sans maître. – Il en existe trois catégories, concernant les forêts à des degrés divers. …
Les biens sans maître, propriété des communes
2018
– Un regain d'intérêt. – Les biens sans maître connaissent un regain d'intérêt après deux siècles d'endormissement. De 1804 à 2004, les biens sans maître appartenaient à l'État. …
Les ECIF hors périmètre d'aménagement
2018
– Prise en charge des frais d'acte. – Lorsque les échanges sont établis par acte notarié, le département prend en charge les frais si la commission départementale d'aménagement foncier reconnaît leur utilité pour l'aménagement foncier (C. rur. pêche marit., art. L. 124-4). Cette solution s'applique également aux échanges comportant des parcelles forestières d'une valeur inférieure à 7 500 € (C. rur. pêche marit., art. L. 121-24, al. 2) et des usucapions (C. rur. pêche marit., …
Les ECIF hors périmètre d'aménagement
2018
– Un mécanisme souple. – Les propriétaires intéressés établissent les projets d'échanges des immeubles dans le même canton, dans le canton et une commune limitrophe, ou entre immeubles contigus (C. rur. pêche marit., art. L. 124-3, al. 2). Les échanges peuvent comporter des soultes. Ces projets d'échanges sont ensuite transmis à la commission départementale d'aménagement foncier. Si elle en reconnaît l'utilité au regard des objectifs fixés par la loi, ces projets sont transmis au conseil départemental. Si celui-ci approuve l'opération, le président du conseil départemental la rend exécutoire …
Les ECIF dans un périmètre d'aménagement
2018
– Une procédure amiable. – Malgré l'existence d'un périmètre d'aménagement foncier, les propriétaires ne sont pas tenus d'accepter les échanges proposés. Cette procédure, adaptée aux petites parcelles, permet de regrouper les propriétés forestières par acte administratif et de bénéficier de la prise en charge des frais par le département. Des soultes peuvent être prévues dans les échanges, dans la limite de 7 500 € (C. rur. pêche marit., …
L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière
2018
– Distance par rapport aux voies de desserte. – La distance moyenne entre les parcelles attribuées et leurs voies de desserte ne peut être plus longue que la distance moyenne des parcelles apportées et leurs voies de desserte initiales, sauf accord des propriétaires (C. rur. pêche marit., art. L. 123-18). La distance est toutefois majorée de 10 % dans la mesure nécessaire au regroupement parcellaire. Dans le cadre de la compensation entre parcelles forestières et parcelles agricoles, les parcelles forestières attribuées peuvent être plus éloignées des centres d'exploitation ou des voies de …
L'aménagement foncier
2018
Le remembrement agricole est né à l'issue de la Première Guerre mondiale 1503046475915 . En 2001 seulement, les spécificités des bois et forêts ont fait l'objet de dispositions particulières dans le cadre de la loi d'orientation sur la forêt 1503048057322 . Puis, la politique de remembrement a été entièrement refondue en 2005 pour donner naissance à l'aménagement foncier agricole et forestier décentralisé 1503048666906 , piloté par le conseil départemental. Depuis, les outils favorisant le regroupement du parcellaire forestier revêtent deux …
Le droit de préemption de la SAFER
2018
La multiplicité des droits de priorité susceptibles d'être exercés lors de ventes de parcelles forestières nécessite un classement déterminant l'ordre de préférence entre eux. Outre les droits de priorité spécifiques à la forêt, la vente d'une parcelle boisée peut ouvrir le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles (C. urb., art. L. 113-14 et L. 215-1), le droit de préemption du coïndivisaire (C. civ., art. 815-14), et celui du preneur à bail rural (C. rur. pêche marit., art. L. 412-1). Ces droits de priorité s'appliquent dans l'ordre de préférence suivant 1512236882491 …
Le droit de préemption de la SAFER
2018
– Règles générales d'application et de mise en œuvre. – Le lecteur est renvoyé aux travaux de la première commission pour la détermination de la nature des mutations soumises au droit de préemption de la SAFER (types de mutations), exceptions (notamment en raison des liens de parenté), et modalités de mise en œuvre 1502284109466 . Toutefois, il convient de signaler que le droit de préemption de l'article L. 143-2-1 du Code rural et de la pêche maritime est indépendant du droit de préemption de l'article L. 143-1 du même code. De sorte que, le cas échéant, il convient d'indiquer dans la …