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Les immeubles collectifs
2018
– Le diagnostic technique global. – Créé par la loi ALUR 1510470482119 afin de remplacer le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété (CCH, art. L. 111-6-2, abr.), le diagnostic technique global (DTG) précise l'état de l'immeuble avec une projection à dix ans des éventuels travaux nécessaires à sa conservation et à son entretien. Obligatoire pour toute mise en copropriété d'un immeuble bâti depuis plus de dix ans (CCH, art. L. 731-4), ce diagnostic est établi lorsque l'assemblée générale l'autorise, dans tout immeuble à destination partielle ou totale d'habitation (CCH, …
Les immeubles collectifs
2018
– Le diagnostic de performance énergétique collectif (DPEC) versus audit énergétique. – Depuis le 1 er janvier 2017, un diagnostic de performance énergétique est obligatoirement effectué dans un immeuble d'habitation bénéficiant d'un dispositif collectif de chauffage (CCH, art. L. 134-4-1). Il vaut diagnostic de performance énergétique pour chacun des lots (CCH, …
Les immeubles collectifs
2018
– Le coût, un frein potentiel à la décision. – Les 8,5 millions de logements soumis au statut de la copropriété représentent une part substantielle du parc résidentiel, estimé à quarante millions d'habitations. Même conscients de l'intérêt de préserver leur patrimoine, les copropriétaires refusent parfois d'engager collectivement des dépenses d'amélioration énergétique. Le législateur a introduit un certain nombre d'obligations pour les …
La législation applicable
2018
– Pour le tertiaire. – La loi Grenelle 2 1509626110135 a prévu des obligations d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments existants à usage tertiaire (V. n° ). …
Des applications multiples
2018
– La gestion des déchets. – Les collectivités locales assument la responsabilité de l'élimination des déchets ménagers produits par leurs habitants (CGCT, art. L. 2224-13). Pour les déchets, l'apport du numérique est surtout attendu pour la mise en place d'une redevance incitative et la réduction des coûts de collecte 1507486502368 . Concernant la redevance incitative, les dispositifs de télémesure visant à comptabiliser le nombre des levées ou le poids des bacs par foyer sont les plus développés 1507486648634 . La réduction des coûts de collecte résulte principalement de la géolocalisation …
Des applications multiples
2018
– Des priorités d'applications variables. – Une étude réalisée par la Caisse des dépôts et consignations indique que les priorités pour le développement et l'amélioration des services diffèrent entre les petites villes et les établissements publics de coopération intercommunale 1507453815386 . Les EPCI placent la gestion des déchets, le transport et l'habitat au centre de leurs actions, tandis que les petites villes ciblent en priorité l'éclairage public, l'environnement et l'habitat. Leurs préoccupations correspondent aux compétences leur étant dévolues : le portefeuille guide …
Un investissement rentable ?
2018
– La contrainte budgétaire. – Le service public basé sur un système de péréquation peut se départir de la notion de rentabilité. Toutefois, la baisse des dotations de l'État impose aux collectivités de vérifier le rendement d'un euro dépensé pour arbitrer les investissements à réaliser. Si un euro est égal à un euro, le déploiement du numérique est l'occasion de s'interroger sur la rentabilité socio-économique, créatrice de valeur …
L'implication citoyenne
2018
– De l'implication à l'incitation. – L'adhésion citoyenne est un facteur de succès pour toute politique publique. À défaut de réelle conviction, il convient d'inciter et même parfois de contraindre le citoyen. L'incitation est parfois financière, telle que la gestion des déchets ménagers (V. n° ). Une adaptation tarifaire allant jusqu'à l'individualisation permet à chaque citoyen de mesurer les effets de son comportement 1508750696655 …
L'implication citoyenne
2018
– Le risque de la double fracture numérique. – Un territoire intelligent se doit d'inclure tous ses citoyens. Or, d'après le dernier baromètre du numérique de l'ARCEP, 9,5 % de la population n'a pas accès à la 4G ni à un haut débit 1511610902118 . Outre la possibilité d'un accès simplement technique aux outils numériques, les inégalités sociales méritent également une attention particulière. Les personnes en difficulté financière ou peu familiarisées avec ces nouveaux usages ne doivent pas être oubliées, au risque de souffrir d'une « fracture numérique au second degré » 1511611631475 …
La collecte et le traitement de la donnée
2018
– La donnée publique, la donnée privée. – Depuis la loi dite « Macron » 1511527750583 , les entreprises de transport public sont tenues de diffuser gratuitement, dans un format ouvert, des informations relatives notamment à leurs arrêts, leurs horaires en temps réel, aux incidents constatés sur le réseau (C. transports, art. L. 111-5). La loi pour une République numérique favorise également l' open data par la publication systématique et la libre réutilisation des données dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental (CRPA, art. L. 321-1) …