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La notification
2018
– Affichage en mairie et journal d'annonces légales. – Au principe de la lettre recommandée, le texte prévoit une alternative lorsque le nombre de notifications est supérieur ou égal à dix. Dans ce cas, le vendeur peut afficher en mairie la liste des parcelles vendues, le prix et les conditions projetées pendant un mois. Il procède également à une insertion dans un journal d'annonces légales (C. for., art. L. 331-19, al. 2). Ces deux formalités, cumulatives, se substituent alors purement et simplement aux …
La mise en œuvre du droit de préférence des voisins
2018
Le vendeur procède d'abord à la notification de la vente projetée (§ I) . L'exercice du droit de préférence du voisin est ensuite encadré (§ II) , avant la réalisation du contrat de vente (§ III) . …
Les titulaires du droit de préférence
2018
– Boisement de la parcelle. – La parcelle contiguë doit être boisée. À la différence de la propriété vendue, le classement cadastral de la parcelle riveraine est indifférent. Cette solution est toutefois débattue 1512229393347 . Seul le caractère effectivement boisé du bien voisin est pris en compte 1500301551097 . Si la parcelle voisine n'est que partiellement boisée, le droit de préférence s'applique dès lors que la partie boisée est contiguë à la propriété vendue 1500896699449 . La parcelle ayant fait l'objet d'une coupe à blanc conserve son caractère forestier. En effet, seul le …
Le droit de préférence des riverains
2018
En cas de vente d'une propriété d'une surface inférieure à quatre hectares classée en nature de bois au cadastre, les propriétaires de parcelles boisées contiguës bénéficient d'un droit de préférence (C. for., art. L. 331-19 à L. 331-21). Il convient de définir le champ d'application de ce droit (Sous-section I) , avant d'en étudier les modalités de mise en œuvre (Sous-section II) …
Le groupement forestier d'investissement (GFI)
2018
– Conclusion. – Les sociétés forestières participent à la bonne gestion de la forêt française. En détenant la propriété de bois et forêts, elles évitent les partages successoraux et, ainsi, l'aggravation du morcellement forestier. En outre, les sociétés maintiennent la taille des exploitations et sont affranchies des difficultés issues des oppositions entre usufruitiers et nus-propriétaires et entre …
Le groupement forestier d'investissement (GFI)
2018
– En attente du règlement général de l'AMF. – Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) doit être modifié afin de préciser les conditions d'exercice de l'activité de gestion des groupements forestiers d'investissement. Cette formalité n'étant pas encore effectuée, il n'est pas possible de lancer des offres au public. Autrement dit, le GFI n'est pas encore …
Le groupement forestier d'investissement (GFI)
2018
– Plan simple de gestion. – Le plan simple de gestion est approuvé par l'assemblée générale des associés (C. for., art. L. 331-4-1, III, 2°). Ainsi, le gérant ne dispose pas du pouvoir de signer le plan simple de gestion sans autorisation préalable de l'assemblée générale. …
Le groupement forestier d'investissement (GFI)
2018
– Protection des investisseurs. – À l'instar de la société d'épargne forestière, l'offre au public des parts sociales d'un GFI est soumise aux articles L. 214-86 à L. 214-113 du Code monétaire et financier. …
Le groupement forestier d'investissement (GFI)
2018
– Titres. – Les parts du GFI sont assimilées à des instruments financiers (C. for., art. L. 331-4-1, IV). Leur circulation s'en trouve ainsi facilitée. …
Le groupement forestier d'investissement (GFI)
2018
– Capital social – Responsabilité des associés. – Le capital maximal du groupement, fixé par les statuts, est obligatoirement souscrit par le public à hauteur de 15 % au moins dans un délai de deux années après la date d'ouverture de la souscription. À défaut, le groupement est dissous et ses associés sont remboursés du montant de leur souscription (C. for., …