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Le droit de surplomb par l'extérieur
2023
– Logement vacant = logement énergivore. – Les Notaires du Grand Paris, dans leurs « 30 propositions pour un habitat accessible et de qualité » 1125 , ont mis en évidence l'existence d'un lien entre la vacance d'un logement et sa mauvaise performance énergétique 1126 . On peut y lire : « encourager la rénovation des bâtiments anciens pourrait (…) permettre de répondre à une partie de la demande qui s'exprime sur le marché résidentiel ». Encore faut-il que la rénovation soit techniquement et juridiquement réalisable, ces deux conditions étant liées l'une à …
Le gel du loyer
2023
– L'interdiction d'augmenter le loyer. – Si, depuis la loi Elan du 23 novembre 2018, le loyer initial est redevenu libre, la hausse des loyers des logements classés F ou G est interdite. Ainsi, en cas de conclusion d'un contrat de bail portant sur un bien inoccupé pendant moins de dix-huit mois, le loyer ne peut excéder le montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire 1115 . De même, le loyer ne peut pas être réévalué lors du renouvellement du contrat de bail. Enfin, ne peuvent être appliquées, alors même qu'elles auraient été prévues contractuellement …
L'état des risques
2023
– Entrée en vigueur. – Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1 er janvier 2023. …
Obtenir un permis de louer
2023
– La performance énergétique, nouveau critère de décence. – Depuis la loi n o 2014-366 du 24 mars 2014, dite « loi Alur », un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitation, ou, à défaut, un conseil municipal, peut délimiter des zones à forte proportion de logements dégradés dans lesquelles la mise en location d'un logement, nu ou meublé, est soumise à la délivrance préalable d'une autorisation, dite « permis de louer ». Ce permis est refusé si le logement ne respecte pas les critères de décence 1105 . Or, depuis la loi Climat et Résilience, la …
Le fonds de travaux
2023
– L'entrée en vigueur. – Là encore, les dispositions relatives au fonds de travaux entrent en vigueur de manière échelonnée, en fonction du volume de la copropriété : …
Le fonds de travaux
2023
– La généralisation de l'obligation. – En revanche, tous les immeubles de plus de dix ans seront soumis à cette obligation, y compris ceux comprenant moins de dix lots. …
Le projet de plan pluriannuel de travaux
2023
– Le contrôle de l'autorité administrative. – Dans le cadre de l'exercice de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, l'autorité administrative peut à tout moment demander au syndic de lui transmettre le plan pluriannuel de travaux adopté afin de vérifier que les travaux programmés permettent de garantir la sauvegarde de l'immeuble et la sécurité de ses occupants. À défaut de transmission du plan dans un délai d'un mois à compter de la notification de la demande, ou si le plan transmis ne prescrit pas les travaux nécessaires à la préservation de la sécurité des occupants de …
Le projet de plan pluriannuel de travaux
2023
– L'adoption du projet de plan pluriannuel. – Le projet de plan pluriannuel de travaux est présenté à la première assemblée générale des copropriétaires qui suit son élaboration ou sa révision. S'il fait apparaître la nécessité de réaliser des travaux au cours des dix prochaines années, l'adoption de tout ou partie du projet de plan pluriannuel de travaux est soumise à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Ensuite, sont inscrites à l'ordre du jour de chaque assemblée générale appelée à approuver les comptes, soit la question de l'adoption de tout ou partie du projet de plan …
Le projet de plan pluriannuel de travaux
2023
– La dispense. – Si le diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux au cours des dix années qui suivent son élaboration, le syndicat est dispensé de l'obligation d'élaborer un projet de plan pluriannuel de travaux. …
L'obligation de réalisation d'un diagnostic de performance énergétique « collectif »
2023
– … remplacé par le diagnostic de performance énergétique « collectif ». – Désormais, pour toutes les copropriétés et, plus généralement, pour tous les bâtiments d'habitation collective, même non dotés d'une installation collective de chauffage, dont la demande de permis a été déposée avant le 1 er janvier 2013, un diagnostic de performance énergétique (DPE) « collectif » doit être réalisé 1098 . Ce DPE devra être actualisé tous les dix ans, sauf s'il résulte d'un DPE réalisé après le 1 er juillet 2021 que le bâtiment est classé A, B ou …