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La forêt de protection
2018
– Présentation. – Créé par la loi Chauveau de 1922 1507052707256 , le classement en forêt de protection engendre des sujétions très marquées pour le propriétaire, dépendant en grande partie des décisions de l'administration. Parfois qualifié de « petit régime forestier » en raison de ces contraintes, ce classement concerne 114 500 hectares 1507054234498 . Les massifs de Fontainebleau (28 500 hectares) et de Rambouillet (25 000 hectares) en constituent les plus grandes …
Le champ d'application du contrôle
2018
– Nature du contrôle. – Le contrôle consiste à interdire ou à réglementer les plantations et les semis d'essences forestières ou la reconstitution après une coupe rase dans des zones définies 1511024591615 . Ce contrôle n'est toutefois pas applicable aux parcs ou jardins attenant à une habitation (C. rur. pêche marit., art. L. 126-1). Par ailleurs, les interdictions de reconstitution de boisements sont obligatoirement compatibles avec les objectifs définis par le programme régional de la forêt et du bois (PRFB) 1509910271787 …
La réponse à la demande
2018
– La durée de validité de l'autorisation. – La validité d'une autorisation de défrichement est de cinq ans (C. for., art. D. 341-7-1). Ce délai est prorogeable dans une limite globale de trois ans : …
La réponse à la demande
2018
– La compensation forestière. – Toute autorisation de défrichement comporte une ou plusieurs conditions particulières imposées au demandeur (C. for., art. L. 341-6). Il s'agit de la compensation forestière. Des exceptions sont néanmoins prévues dans le cadre d'autorisations de défrichement accordées pour des motifs « de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager » dans les réserves naturelles, parcs nationaux et régionaux, sites Natura 2000, sites classés, réserves biologiques et espaces gérés par les conservatoires d'espaces naturels 1509551704168 …
La réponse à la demande
2018
– Autorisation tacite. – Pour les bois des particuliers, l'autorisation est tacite à défaut de réponse dans le délai légal, éventuellement prorogé en cas de reconnaissance du terrain (C. for., art. R. 341-4) 1509568988526 . Le demandeur a la possibilité d'obtenir une attestation d'autorisation tacite. …
La réponse à la demande
2018
– Reconnaissance du terrain. – Le demandeur (et le propriétaire s'il est différent) est informé de l'opération de reconnaissance au moins huit jours à l'avance (C. for., art. R. 341-5). Si la demande est susceptible d'être rejetée (C. for., art. L. 341-5) ou subordonnée à au moins une condition (C. for., art. L. 341-6), le procès-verbal de reconnaissance est notifié au demandeur, disposant d'un délai de quinze jours pour formuler ses …
La définition du défrichement
2018
– Défrichement indirect. – Le défrichement est qualifié d'indirect si l'opération volontaire entraîne à terme les mêmes conséquences que le défrichement direct, bien que l'état boisé soit maintenu temporairement 1509297833472 . …
La mise en œuvre de l'appropriation
2018
– Procédure pour les propriétés bâties (deuxième catégorie). – Cette procédure est plus formelle que la précédente. Elle se décompose en deux temps (CGPPP, art. L. 1123-3) : …
Les biens sans maître, propriété des communes
2018
– Trois catégories de biens sans maître. – Il en existe trois catégories, concernant les forêts à des degrés divers. …
Les biens sans maître, propriété des communes
2018
– Un regain d'intérêt. – Les biens sans maître connaissent un regain d'intérêt après deux siècles d'endormissement. De 1804 à 2004, les biens sans maître appartenaient à l'État. …