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Le respect des règles de la copropriété
2018
Le changement d'affectation des parties privatives est en principe libre 1491745730875 . Toutefois, il s'agit d'une liberté très encadrée, le changement d'affectation imposant « le respect des droits des autres copropriétaires et de la destination de l'immeuble » 1491977840209 . …
Le régime de la copropriété : statut de principe
2018
– Le GRECCO. – Connu sous la dénomination de GRECCO, un groupe de recherche en copropriété composé de praticiens et d'universitaires a très récemment élaboré un avant-projet de réforme de la loi du 10 juillet 1965 1515361890336 . Ce travail ambitionne de moderniser et de simplifier la loi constituant le socle juridique de la copropriété. Nécessité faisant loi, il fait écho des difficultés d'application actuelle de la loi de 1965 au regard des évolutions sociologiques. Aujourd'hui, le nombre de lots soumis au régime de la copropriété ne cesse de croître au sein d'immeubles ou de groupes …
Le régime de la copropriété : statut de principe
2018
– Rappel basique. – La copropriété régit les immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes par lots, comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes 1497197926187 . Le statut juridique de l'immeuble divisé a fait l'objet d'analyses détaillées 1491895149770 . Deux notions liées au statut de la copropriété favorisent ou freinent particulièrement la multifonctionnalité : la destination de l'immeuble et la recherche d'autonomie du …
La multifonctionnalité : des enjeux plus forts que les contraintes
2018
– La rentabilité et la commercialisation. – Pour un promoteur, mixer les fonctions dans un immeuble réduit la rentabilité de l'opération, la construction de logements étant plus avantageuse économiquement. L'équilibre financier d'une construction mixte exige une augmentation de la densité. Ainsi, la solution réside dans l'augmentation des surfaces à construire, étant entendu que dans un souci de lutte contre l'étalement urbain, les mètres carrés se gagnent idéalement en …
Le bailleur : l'organisme de foncier solidaire
2018
– Un nouvel acteur de la mixité sociale. – Le bailleur est nécessairement un organisme de foncier solidaire (CCH, art. L. 255-1). Il s'agit d'une personne morale de droit public ou de droit privé agréée par le représentant de l'État dans la région, dont la principale singularité est le statut d'organisme à but non lucratif. En pratique, les organismes de foncier solidaire seront sans doute des associations, fonds de dotation et fondations 1500988472216 …
Le logement social
2018
– Un logement (social) pour (presque) tous. – Toute personne française ou autorisée à séjourner régulièrement sur le territoire français, ayant, avec l'ensemble des personnes de son foyer, des ressources annuelles imposables ne dépassant pas un plafond maximum, est susceptible d'obtenir un logement social 1509284905064 . Les conditions de ressources sont révisées au 1 er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice INSEE de référence des …
Les résidences principales
2018
– Un frein à la mixité générationnelle. – Lorsque les logements de centre-ville sont inabordables, les jeunes ménages désireux de devenir propriétaires sont contraints de se délocaliser en périphérie. En terme d'accession à la propriété, la mixité sociale est ainsi quasi inexistante au cœur des villes, mais la mixité générationnelle souffre également 1500113786280 …
Les logements en propriété ou en location
2018
– La fluctuation des prix, second symbole d'un parc de logements déséquilibré. – Alors que les prix flambent dans les grandes villes jouissant de nouvelles liaisons de transport, d'un dynamisme économique et d'une image positive 1500118837665 , les prix ne décollent pas dans de nombreuses cités provinciales marquées par une baisse de l'activité, de l'accessibilité ou des services publics. Parfois même, ils s'effondrent 1500120137208 . Ainsi, une véritable fracture géographique se crée, accentuant les déséquilibres économiques, sociaux et territoriaux. La fracture sociale n'existe plus …
Les contraintes de l'existant, créatrices de restructuration
2018
– Vers des textes (enfin) coercitifs ? – La loi « Grenelle 2 » 1497297941936 avait prévu une obligation d'économie d'énergie dans certains bâtiments tertiaires. Il a fallu attendre le 9 mai 2017 pour que son décret d'application voie le jour 1497298256261 , le texte fixant une réduction de consommation de 25 % d'ici 2020 pour les bâtiments à usage de bureaux, commerces et enseignement d'une surface supérieure à 2 000 mètres …
La densification par la restructuration du bâti existant
2018
– La seconde vie d'un bâtiment. – Les retours d'expérience démontrent que presque tous les biens immobiliers sont susceptibles de connaître une seconde vie 1495811767381 . La plupart du temps, par choix économique, cette seconde chance ne leur est pas donnée 1515184967605 . Le bâtiment devenu obsolète est démoli. Mais parfois, une simple restructuration est …