5969 Résultats trouvés
Le DEFI contrat de gestion
2018
– Un soutien en faveur de la gestion des bois et forêts. – Un crédit d'impôt s'applique à la rémunération versée par un propriétaire ou une société forestière pour la réalisation d'un contrat en vue de la gestion de bois et forêts (CGI, art. 200 quindecies , 2, 3°). …
Le DEFI travaux
2018
– Le montant du crédit d'impôt. – Le crédit d'impôt est de 18 % du montant des travaux. L'associé d'une société forestière bénéficie de la réduction d'impôt proportionnellement à ses droits dans la société. …
Les réductions d'impôt en matière forestière
2018
Des réductions d'impôt sont accordées suite à l'acquisition de bois et forêts ou de parts de sociétés forestières (Sous-section I) et à la souscription d'un contrat d'assurance (Sous-section II) . …
La plus-value professionnelle
2018
– Des régimes d'exonérations applicables. – Toutes conditions étant par ailleurs remplies, le sylviculteur imposable au titre des plus-values professionnelles est éligible aux dispositifs spécifiques d'exonération ou de report de l'imposition, et par exemple : …
La plus-value professionnelle
2018
– Une imposition rare en pratique. – Les entreprises ne dépassant pas certains seuils de recettes et exerçant leur activité depuis au moins cinq ans bénéficient d'une exonération totale ou partielle des plus-values (CGI, art. 151 septies ). En pratique, la majorité des entreprises sylvicoles relevant du régime forfaitaire forestier 1511716541934 ne dépasse pas le seuil de recettes de 250 000 € hors taxes permettant l'exonération totale des plus-values. Lorsque l'exploitant est membre d'une société de personnes, le seuil d'exonération s'apprécie en totalisant ses recettes individuelles et sa …
La cession de parts de sociétés soumises à l'IS
2018
Les cessions de parts de sociétés d'épargne forestière soumises à l'IS sont imposables au titre des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux (CGI, art. 150-0 A à 150-0 E). Ces plus-values sont imposables à l'impôt sur le revenu au barème progressif. …
La cession de parts de sociétés soumises à l'IR
2018
– Des sociétés à prépondérance immobilière. – La prépondérance immobilière de la société est retenue lorsque son actif est, à la clôture des trois exercices précédant la cession, constitué pour plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles ou des droits immobiliers non affectés à l'exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale de la société (CGI, art. 150 UB). Limité au secteur forestier, l'actif des groupements forestiers et des sociétés d'épargne forestière est majoritairement constitué de bois et forêts 1511454552260 …
Les cessions de parts de sociétés forestières
2018
Les parts de sociétés forestières sont elles-mêmes détenues soit par une personne physique (§ I) , soit par une personne morale (§ II) . L'imposition de la plus-value de cession varie selon la nature de l'associé cédant. …
Les exonérations complémentaires temporaires en faveur des nouvelles plantations
2018
– L'exonération en faveur des terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois. – Les terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois sont totalement exonérés de TFPNB (CGI, art. 1395, 1°). L'exonération n'est pas applicable aux terrains reboisés naturellement 1510756555707 . Elle ne s'applique pas non plus si les essences plantées ou semées sur la parcelle ne respectent pas une interdiction ou une réglementation prise par le conseil départemental (C. rur. pêche marit., …
La singularité de la base d'imposition de la TFPNB des bois et forêts
2018
– Le seuil de recouvrement. – Les impôts directs d'un montant inférieur à 12 € par article de rôle ne sont pas mis en recouvrement (CGI, art. 1657, 2). En pratique, la taxe foncière sur les parcelles boisées est modique pour les petites surfaces. Ainsi, de nombreuses parcelles de bois et forêts échappent à cet impôt. Cela n'incite pas les propriétaires à les céder, ce qui favoriserait pourtant leur regroupement et ainsi leur exploitation. Il serait souhaitable de prévoir un recouvrement de la taxe foncière sur un exercice fiscal plus important, par exemple triennal, pour réduire le nombre …