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La compensation directe ou déléguée
2018
– La compensation déléguée. – Le maître d'ouvrage a également la faculté de confier la réalisation des mesures de compensation à un tiers, dénommé « opérateur de compensation » (C. env., art. L. 163-1, II). Il s'agit d'une personne publique ou privée chargée de mettre en œuvre une obligation de compensation pour le compte de son débiteur légal et de la coordonner à long terme (C. env., art. L. 163-1, III). Le maître d'ouvrage est ainsi libéré des tâches matérielles et techniques. Néanmoins, il reste seul responsable de la réalisation des mesures compensatoires (C. env., art. L. 163-1, II, …
La compensation directe ou déléguée
2018
– La compensation directe. – Le maître d'ouvrage débiteur de l'obligation de compensation est en mesure d'y satisfaire directement (C. env., art. L. 163-1, II). Cette solution simple présente néanmoins deux inconvénients pour le maître d'ouvrage : …
Le contrôle des mesures compensatoires dans la durée
2018
– L'incertitude sur la durée de l'obligation de compensation. – Les maîtres d'ouvrage sont redevables de la mesure de compensation pendant toute la durée des atteintes (C. env., art. L. 163-1, I, al. 2). …
La nature de la location
2018
– L'impossible arrêt de l'étalement urbain. – La maîtrise de l'étalement urbain est un préalable indispensable à la sauvegarde des milieux naturels. Elle participe à l'évitement et à la réduction des atteintes aux milieux naturels. Ces efforts sont toutefois insuffisants pour répondre au besoin de logements résultant de la démographie croissante …
La majoration de la taxe d'habitation des résidences secondaires
2018
– Les communes concernées. – Cette faculté n'est ouverte qu'aux communes également concernées par la taxe sur les logements vacants (CGI, art. 232) 1501321597942 . …
La taxe sur les logements vacants
2018
– Les communes concernées. – La taxe sur les logements vacants concerne les biens situés dans les communes dépendant d'une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (CGI, art. 232, I). …
La taxe sur les logements vacants
2018
La taxe sur les logements vacants est un impôt annuel applicable dans certaines communes (CGI, art. 232). …
L'occupation de l'existant
2018
Il est nécessaire d'adapter les immeubles existants aux besoins actuels en vue de leur occupation. …
La rénovation de logements à l'aide d'un bail à réhabilitation
2018
– La remise gratuite des constructions et améliorations au bailleur. – À la fin du bail, le bailleur reprend possession de l'immeuble avec ses travaux de construction et ses améliorations, sans indemnité au profit du preneur. …
La loi « Malraux » en faveur de la restauration de certains quartiers urbains
2018
– La nature des travaux à entreprendre. – Les travaux portent sur la restauration complète d'un immeuble bâti. Il s'agit de la remise en état et de la modernisation afin de transformer les conditions d'habitabilité de l'immeuble. La notion de restauration complète n'oblige pas à effectuer des travaux sur les parties de l'immeuble où ils sont …