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L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière
2018
– Composition de la commission communale ou intercommunale. – Afin de prendre en compte les spécificités de la forêt lors des AFAF en zone forestière, la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier est complétée par huit propriétaires forestiers de la commune, quatre d'entre eux étant désignés par la chambre d'agriculture sur proposition du Centre national de la propriété forestière (CNPF), les quatre autres étant désignés par le conseil municipal (C. rur. pêche marit., art. L. 121-5). À défaut de propriétaires forestiers en nombre suffisant, les membres de la commission …
L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière
2018
L'aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière (AFAF en zone forestière) est une adaptation de l'AFAF général au territoire forestier, codifié aux articles L. 123-18 à L. 123-23 du Code rural et de la pêche maritime. Seules les dispositions particulières de l'AFAF en zone forestière sont exposées dans le présent chapitre, le lecteur étant invité à se reporter aux travaux de la première commission relatifs à l'AFAF pour toutes les dispositions régissant la fixation du périmètre d'intervention, la nouvelle distribution parcellaire, l'établissement du projet de remembrement, …
Le droit de préemption de la SAFER
2018
– La parcelle boisée non classée en bois et forêts au cadastre. – Si la parcelle aliénée n'est pas classée en bois et forêts au cadastre mais est boisée, la mutation peut se trouver soumise au droit de préemption de la SAFER, l'exclusion de l'article L. 143-4, 6° du Code rural et de la pêche maritime ne jouant pas. Il convient alors de déterminer si la parcelle boisée entre dans les prévisions de l'article L. 143-1 du même code fixant les biens soumis au droit de préemption de la SAFER, et ainsi d'apprécier si la parcelle forestière est assimilée à un terrain nu à vocation agricole …
Le droit de préemption de l'État
2018
– Notification. – À la différence des autres droits de propriété forestiers, l'officier public chargé de la vente bénéficie d'une habilitation légale à l'effet d'informer le représentant de l'État dans le département (C. for., art. L. 331-23). Ainsi, cette mission incombe au notaire, sans avoir besoin d'un mandat écrit du vendeur à ce titre. La notification est transmise au préfet du département ou au directeur départemental des territoires en charge de la forêt 1502190587538 . Le contenu de la notification n'étant pas défini légalement, il convient de mentionner les informations usuelles : …
Le droit de préemption de la commune
2018
– Les biens mixtes. – Si la propriété vendue comprend à la fois des parcelles classées au cadastre en bois et forêts et des parcelles classées autrement, il convient d'effectuer la notification. L'exercice du droit de préemption de la commune se trouve de facto paralysé. La décision de préemption, illégale sur la partie non boisée au cadastre, rejaillit sur la légalité de la délibération de préemption en son entier 1511708647612 . Le propriétaire peut toutefois ventiler le prix entre les parcelles classées boisées au cadastre et les autres, avec l'accord de l'acquéreur en présence d'un …
Le droit de préemption de la commune
2018
– Conditions tenant au bien de la commune. – Le droit de préemption de la commune résulte de la réunion des trois conditions cumulatives suivantes (C. for., art. L. 331-22, al. 1) : …
Les droits de priorité au profit des personnes publiques
2018
Après le droit de préférence des voisins en 2010 1501836417402 , de nouveaux droits de priorité en faveur des communes (Sous-section I) et de l'État (Sous-section II) ont été créés en 2014 1506149144461 . À cette occasion, le droit de préemption de la SAFER en matière forestière a également été redessiné (Sous-section III) …
La notification
2018
– Affichage en mairie et journal d'annonces légales. – Au principe de la lettre recommandée, le texte prévoit une alternative lorsque le nombre de notifications est supérieur ou égal à dix. Dans ce cas, le vendeur peut afficher en mairie la liste des parcelles vendues, le prix et les conditions projetées pendant un mois. Il procède également à une insertion dans un journal d'annonces légales (C. for., art. L. 331-19, al. 2). Ces deux formalités, cumulatives, se substituent alors purement et simplement aux …
La mise en œuvre du droit de préférence des voisins
2018
Le vendeur procède d'abord à la notification de la vente projetée (§ I) . L'exercice du droit de préférence du voisin est ensuite encadré (§ II) , avant la réalisation du contrat de vente (§ III) . …
Les titulaires du droit de préférence
2018
– Boisement de la parcelle. – La parcelle contiguë doit être boisée. À la différence de la propriété vendue, le classement cadastral de la parcelle riveraine est indifférent. Cette solution est toutefois débattue 1512229393347 . Seul le caractère effectivement boisé du bien voisin est pris en compte 1500301551097 . Si la parcelle voisine n'est que partiellement boisée, le droit de préférence s'applique dès lors que la partie boisée est contiguë à la propriété vendue 1500896699449 . La parcelle ayant fait l'objet d'une coupe à blanc conserve son caractère forestier. En effet, seul le …