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Les documents de gestion durable de la forêt privée
2018
– Trois types de documents de gestion. – La loi distingue les documents de gestion durable des particuliers de ceux des personnes propriétaires de forêts soumises au régime forestier. La présente étude s'intéresse exclusivement aux outils utilisés par les particuliers 1507570109957 . À ce jour, trois documents de gestion coexistent pour les bois et forêts des particuliers (C. for., …
La restauration des terrains en montagne
2018
– Publicité. – Le préfet fait afficher le décret dans les communes intéressées. Il notifie aux communes, aux établissements publics et aux personnes privées un extrait du décret et du plan contenant les indications relatives aux terrains leur appartenant (C. for., art. R. 142-26). …
La restauration des terrains en montagne
2018
– Procès-verbal de reconnaissance. – La procédure pour la restauration des terrains en montagne est lancée par le ministre chargé des forêts, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. Le préfet établit en premier lieu le procès-verbal de reconnaissance des terrains du même bassin de rivière torrentielle (C. for., art. R. 142-21). Ce procès-verbal expose la configuration des lieux, leur altitude moyenne, leurs conditions géologique et climatique, l'état de dégradation du sol et ses causes, les dommages en résultant et les dangers qu'il présente, et les …
La restauration des terrains en montagne
2018
– Lutte contre les risques naturels. – La restauration des terrains en montagne (RTM), depuis sa création en 1882 1509209334487 , vise à lutter contre les inondations, crues, avalanches et mouvements de terrain en montagne. Le reboisement est notamment l'un des moyens permettant de lutter contre ces risques naturels. Les surfaces reboisées dans le cadre de la RTM totalisent 260 000 hectares 1509270002682 …
La protection du territoire forestier de montagne
2018
– Protection des terrains montagnards. – La politique de protection du territoire forestier de montagne s'appuie sur trois leviers : la mise en défens (§ I) , la réglementation du pâturage en montagne (§ II) et la restauration des terrains en montagne (§ III) . …
Les dispositifs DFCI communs aux territoires classés à risque incendie et réputés particulièrement exposés
2018
– Débroussaillement le long des infrastructures. – La personne publique ou privée propriétaire d'une voie ouverte à la circulation publique procède à ses frais au débroussaillement, sur une bande d'une largeur fixée par le préfet de département dans une limite de vingt mètres de part et d'autre de l'emprise de voie, dans la traversée des bois et forêts et dans les zones situées à moins de 200 mètres de bois et forêts (C. for., …
Les dispositifs DFCI communs aux territoires classés à risque incendie et réputés particulièrement exposés
2018
L'obligation légale de débroussaillement est une obligation de résultat 1509197948176 incombant au propriétaire des constructions, chantiers et installations (1° et 2° ci-dessus). Dans les autres cas (3° à 6°), le propriétaire du terrain est débiteur de l'obligation (C. for., art. L. 134-8). Si l'obligation de débroussaillement s'étend chez le voisin, le propriétaire et l'occupant de la propriété voisinene peuvent pas s'opposer à la réalisation des travaux par celui supportant la charge de l'obligation. Le voisin a toutefois la possibilité de les réaliser lui-même. En cas de refus d'accès à …
Les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie
2018
– Rapport de présentation. – Le rapport de présentation comprend (C. for., art. R. 133-3) : …
Les bois et forêts classés « à risque d'incendie »
2018
– Modalités du classement. – Le préfet décide du classement après consultation des conseils municipaux concernés et du conseil départemental (C. for., art. L. 132-1). En cas de réserves ou d'objections, le classement est prononcé par décret en Conseil d'État. …
La protection contre l'incendie
2018
– Territoire forestier et assimilé. – Les mesures de lutte contre l'incendie en forêt sont applicables aux bois et forêts ainsi qu'aux landes 1508857722211 , maquis 1508857747027 et garrigues 1508857763737 (C. for., art. L. 111-2). …