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Le choix du réaménagement
2018
– Rénovation, réhabilitation et restauration. – La restructuration d'un immeuble se fait par une rénovation sans destruction totale de l'existant, par une réhabilitation, voire par une restauration 1495818108440 . Le choix de la nature du réaménagement dépend le plus souvent du cadre de l'immeuble à restructurer. Les immeubles bénéficiant d'une situation géographique privilégiée sont la plupart du temps réhabilités (§ I) , quand la rénovation est privilégiée pour les sites orphelins (§ II) …
L'utilisation des droits à construire sur l'assiette foncière de la copropriété
2018
– Une utilisation au profit de qui ? – Les aspects juridiques de l'utilisation des droits à construire sur l'assiette foncière de la copropriété ont également fait l'objet de développements complets dans le rapport du 112 e Congrès des notaires de France 1503407100275 . La pluralité de situations invite à s'interroger sur le statut de celui profitant de cette utilisation. Il peut s'agir, selon les …
La construction sur les parties non bâties de la copropriété
2018
Les droits à construire sont utilisés sur un terrain appartenant à la copropriété (A) ou sorti de son assiette à dessein (B) . …
Les réserves foncières au-dessus et sur le pourtour du bâti
2018
– Le cas du propriétaire unique. – L'utilisation des réserves foncières est encouragée partout, y compris sur le dessus des constructions existantes 1496127848237 et sur leur pourtour. Lorsque le pétitionnaire de l'autorisation de construire est seul propriétaire de l'assiette foncière, il est confronté uniquement aux règles du droit de l'urbanisme et de la construction. Dans ce cadre, les extensions sur les terrains nus à côté du bâti sont fréquentes et sans particularités …
L'expropriation
2018
– L'expropriation pour les cas gravissimes. – L'expropriation pour cause d'utilité publique a fait l'objet d'une analyse détaillée dans le rapport du 109 e congrès relatif aux propriétés publiques 1494773733068 . Elle se justifie pour les biens situés en zone d'exposition très grave d'un plan de prévention des risques naturels ou …
Les ressources foncières inutilisables
2018
– Le futur des terrains sans avenir. – À cet égard, les collectivités sont en constante recherche d'équilibre. L'objectif est double : diminuer l'intensité des risques jusqu'à les rendre acceptables lorsque c'est possible, et circonscrire au plus juste le périmètre des dangers définitivement avérés. Par ailleurs, s'il est impératif de protéger les citoyens contre les risques de toute nature, il convient également de tenir compte du droit de propriété et des contraintes budgétaires. Ainsi, une collectivité met toujours en œuvre les mesures lui permettant de réduire les risques à la source …
Les ressources foncières inutilisables
2018
– Des terrains sans avenir. – Les ressources foncières sont inutilisables lorsque les contraintes sont telles que même à long terme, un avenir urbanisé est inenvisageable. …
La prise en charge du coût de la remise en état
2018
– Les insuffisances du système pollueur-payeur. – Le système pollueur-payeur a longtemps été présenté comme une vérité absolue de justice 1511560602677 . Mais avec près de 450 000 sites potentiellement pollués recensés en France, les juges et le législateur ont dû faire preuve de pragmatisme et privilégier parfois la solvabilité à l'équité. Ainsi, la loi ALUR a-t-elle mis en place un classement par ordre de priorité des responsables en matière de sites pollués, quelle que soit la cause de la pollution (C. env., art. L. 556-3, II) 1511562305568 . Le dernier exploitant d'une installation …
Le calcul de la remise en état
2018
– La preuve par SIS des situations de pollution. – À partir du 1 er janvier 2019 1511701432355 , la connaissance des situations de pollution devrait progresser sensiblement, suite à la mise en place de secteurs d'information sur les sols (SIS) et à la publication d'une carte des anciens sites industriels et activités de services (CASIAS) par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) 1515414729383 . Ainsi, l'existence d'un SIS sur un terrain impose non seulement au propriétaire d'informer le locataire ou le futur acquéreur de la présence de …
Le calcul de la remise en état
2018
– Un régime pour les sols gras. – Avant la loi ALUR 1510946262731 ayant créé un véritable régime des « sites et sols pollués » dans le Code de l'environnement (C. env., art. L. 556-1 à L. 556-3) 1510951846228 , la pollution des sols était uniquement gérée sous l'angle du droit des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) concernant les anciens sites industriels, et du droit des déchets pour les autres sites contenant par exemple des remblais ou d'anciennes décharges 1510949871633 …