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L'appropriation de bois et forêts en nature
2018
– L'acquisition de bois et forêts. – Les cessions de parcelles boisées sont imposées sous le régime de droit commun des mutations à titre onéreux d'immeubles. Tant que les arbres ne sont pas abattus, les coupes de bois taillis et de futaies sont des immeubles par nature, taxables à ce titre (C. civ., …
Les mutations à titre onéreux
2018
L'investisseur forestier a la possibilité d'acquérir des bois et forêts directement (Sous-section I) , ou par l'intermédiaire de titres de sociétés forestières (Sous-section II) . …
La nécessité de mieux prendre en compte les aléas économiques et climatiques
2018
– La mise en place d'aides contracycliques. – Certains systèmes permettent de réguler les prix par des aides directes contracycliques, suivant une tendance inverse à celle des cycles de croissance. Il s'agit notamment du Farm Bill aux États-Unis, assurant à l'agriculteur un revenu minimum lorsque le prix moyen de l'année de campagne chute en deçà d'un prix de référence fixé par la loi. Cette approche a été reprise dans un livre blanc publié par le groupe de réflexion « Momagri » en 2017 1506258909911 , suggérant de recourir à ce type de paiement afin de prendre en compte l'instabilité des …
La nécessité de mieux prendre en compte les aléas économiques et climatiques
2018
– Une forte volatilité des prix. – Les risques climatiques ne sont pas un phénomène nouveau. Néanmoins, le contexte environnemental actuel accroît les aléas : ouragans, sécheresses, inondations, gel, etc. …
Les leviers de la PAC en faveur de la transition agroécologique
2018
La PAC actuelle comporte une dimension environnementale importante. Dans le premier pilier, il s'agit des normes relatives aux bonnes conditions agricoles environnementales et des paiements verts (Sous-section I) . Dans le second pilier, les aides sont versées dans le cadre de plans de développement ruraux, répondant à des objectifs en matière de changement climatique et de préservation de la biodiversité (Sous-section II) …
Les modalités du transfert
2018
– Location concomitante des DPB et des terres. – Les locations, mises à disposition ou autres transferts en jouissance sont des transferts temporaires. Seul le propriétaire des DPB a la faculté de les louer. Pour un preneur à bail, la mise à disposition de DPB au profit d'une société dont il est associé n'est possible que si elle s'accompagne de la mise à disposition du foncier. La location ou la mise à disposition des DPB est en principe réalisée pour une durée identique à celle des terres. En effet, pour être activés, les DPB doivent s'accompagner d'un nombre au moins égal d'hectares de …
Les modalités du transfert
2018
Les modalités du transfert diffèrent selon la qualité du cédant, propriétaire ou locataire du foncier. …
Le transfert des droits à paiement de base
2018
En 2015, les droits à paiement de base ont succédé aux droits à paiement unique, sans modifier la nature juridique de l'aide. Il s'agit de biens meubles incorporels 1504596787025 susceptibles d'être vendus, apportés (transferts définitifs), loués, mis à disposition (transferts temporaires) ou transmis à titre gratuit. Ces opérations obéissent à des règles singulières s'agissant des parties concernées (§ I) et des modalités du transfert (§ II) …
La maîtrise de l'assiette fiscale
2018
– La possibilité de constituer des réserves à moindre coût fiscal. – La possibilité de constituer des fonds propres à moindre coût fiscal à l'IS est particulièrement adaptée à la volatilité des revenus agricoles, à la diversification de l'activité et à une meilleure gestion des aléas climatiques et économiques. Ainsi, la faculté de ne pas distribuer le résultat de la société est l'un des points les plus importants à prendre en compte dans une stratégie de passage à …
L'optimisation de l'assiette sociale
2018
– La SAS : un outil pour réduire les cotisations sociales. – Les dirigeants de SAS sont socialement considérés comme salariés, dès lors que leurs fonctions sont rémunérées (CSS, art. L. 311-3, 23°). Ainsi, la transformation d'une société civile agricole en SAS permet à l'exploitant d'échapper au statut de non-salarié agricole. La présence de son conjoint, partenaire pacsé ou de ses enfants mineurs dans le capital social n'emporte aucune conséquence sur la détermination de son assiette de cotisations, cantonnées aux seules rémunérations perçues au titre de ses fonctions de …