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Le sylviculteur, un assujetti à la TVA
2018
– L'application de la TVA agricole. – Le sylviculteur, en qualité d'exploitant forestier, est un acteur économique lorsqu'il vend ses coupes de bois. En tant que tel, il est assujetti à la TVA (CGI, art. 298 bis ) 1512209228901 . …
La résurgence des régimes de droit commun
2018
– L'imposition au titre des bénéfices industriels et commerciaux. – Lorsque les transformations effectuées par le propriétaire présentent un caractère industriel, l'activité est imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux. Le caractère industriel s'apprécie selon l'importance du matériel utilisé, de la technique mise en œuvre et du nombre d'employés. Ces critères sont appréciés au cas par cas 1511714341195 …
L'imposition des revenus forestiers
2018
– L'imposition des coupes de bois. – Les revenus provenant de la production forestière relèvent en principe de la catégorie des bénéfices agricoles, même s'il s'agit de vente de coupes de bois sur pied (CGI, art. 63, al. 2). Toutefois, un système d'imposition particulier s'applique à ces revenus eu égard aux années nécessaires à leur perception et à leur importance lorsqu'ils surviennent 1511712561976 . Il s'agit du régime du forfait forestier (Sous-section I) . Parfois, l'activité forestière est exclue du régime forfaitaire. Le sylviculteur relève alors des régimes catégoriels de droit …
La plus-value professionnelle
2018
– Le principe. – Les plus et moins-values résultant de la cession à titre onéreux par une entreprise d'un élément d'actif immobilisé font partie de son résultat imposable. …
La taxe foncière relative aux propriétés forestières
2018
La taxe foncière concerne les propriétés non bâties de toute nature, sauf exonérations expresses (CGI, art. 1393, al. 1). Ainsi, les bois et forêts relèvent de cet impôt (Sous-section I) . De nombreuses exonérations profitent néanmoins à cette catégorie d'immeubles (Sous-section II) . …
Un IFI réduit sous réserve d'une gestion durable
2018
– Une exonération inapplicable aux parts de sociétés d'épargne forestière. – Les parts de sociétés d'épargne forestière ne profitent pas du régime de faveur applicable en matière d'IFI (C. monét. fin., art. L. 214-121). …
Les transmissions à titre gratuit
2018
Les donations et les transmissions à cause de mort de bois et forêt bénéficient d'un régime fiscal de faveur. Ce dispositif est communément appelé « régime Monichon ». Il profite tant aux parcelles de bois et forêts qu'aux parts de groupements forestiers. Il s'applique également aux cessions à titre gratuit des sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA) (Sous-section I) . Pour en bénéficier, un engagement de gestion durable doit être souscrit et respecté (Sous-section II) …
Les sociétés d'épargne forestière
2018
– Une fiscalité favorisant l'acquisition de bois et forêts. – Les dispositifs fiscaux en vigueur favorisent l'acquisition de bois et forêts, plus particulièrement par l'intermédiaire d'une société forestière. Des réductions d'impôt s'appliquent en outre lors de l'acquisition de bois et forêts ou de terrains nus à boiser, ou lors de la souscription ou de l'acquisition de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière sous certaines conditions (CGI, art. 199 decies H, 2) 1512305297414 …
Les groupements forestiers
2018
– Les apports à titre onéreux à un groupement forestier. – L'administration fiscale soumet les apports à titre onéreux réalisés au profit de groupements forestiers au même tarif que celui applicable aux apports purs et simples 1509811821134 . L'exonération ou l'application du droit fixe est conditionnée à la prise en charge du passif grevant les immeubles apportés. À défaut, l'apport est soumis aux droits de mutation à titre onéreux applicables selon la nature du bien apporté 1509812229465 …
Les groupements forestiers
2018
– Les apports purs et simples à un groupement forestier. – Lors de la constitution d'un groupement forestier, les apports purs et simples sont exonérés de droits d'enregistrement (CGI, art. 810 bis , al. 1). …