Les sociétés d'épargne forestière

Les sociétés d'épargne forestière

Rapport du 114e Congrès des notaires de France - Dernière date de mise à jour le 31 janvier 2018
– L'assimilation des sociétés d'épargne forestière aux groupements forestiers. – Les sociétés d'épargne forestière relèvent des mêmes dispositions fiscales que les groupements forestiers, relativement aux apports et aux cessions de parts 1509792345964.

L'amortissement exceptionnel en faveur des sociétés d'épargne forestière

Les entreprises soumises à l'IS souscrivant des parts de sociétés d'épargne forestière bénéficient d'un amortissement exceptionnel de 50 % du montant des sommes versées à cet effet. Cet amortissement est pratiqué l'année de l'investissement. Il est plafonné à 15 % du bénéfice imposable de l'exercice, sans pouvoir dépasser 100 000 € (CGI, art. 217 terdecies).
L'amortissement exceptionnel est remis en cause si les parts sont cédées avant un délai de huit ans. La solution est identique si la société d'épargne forestière ne respecte pas ses propres obligations (C. monét. fin., art. L. 214-121 et s.).
– Une fiscalité favorisant l'acquisition de bois et forêts. – Les dispositifs fiscaux en vigueur favorisent l'acquisition de bois et forêts, plus particulièrement par l'intermédiaire d'une société forestière. Des réductions d'impôt s'appliquent en outre lors de l'acquisition de bois et forêts ou de terrains nus à boiser, ou lors de la souscription ou de l'acquisition de parts de groupements forestiers ou de sociétés d'épargne forestière sous certaines conditions (CGI, art. 199 decies H, 2) 1512305297414.