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Le champ d'application du CITE
2018
– Les dépenses concernées. – Le crédit d'impôt concerne les dépenses payées pendant l'année d'imposition au titre de l'acquisition ou de l'installation d'équipements, matériaux et appareils limitativement énumérés (CGI, art. 200 quater ), et présentant des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté ministériel (CGI, ann. IV, art. 18 bis ). Les caractéristiques techniques sont régulièrement revues afin de réserver le crédit d'impôt aux équipements les plus …
Le champ d'application du CITE
2018
– Les bénéficiaires du CITE. – Le crédit d'impôt bénéficie aux contribuables supportant des dépenses pour la contribution à la transition énergétique au titre de l'habitation principale dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit 1491826941043 . Les associés de sociétés de personnes non soumises à l'IS occupant un logement appartenant à la société à titre d'habitation principale bénéficient de ce dispositif à condition d'avoir effectivement supporté les dépenses 1495354676944 …
Les garanties d'origine
2018
– La valorisation des garanties d'origine. – Le producteur d'énergie renouvelable cède la garantie d'origine émise concomitamment à son électricité ou indépendamment de celle-ci. Dans ce dernier cas, l'électricité perd son caractère « vert ». Des garanties d'origine sont aussi délivrées aux producteurs non raccordés au réseau et aux autoconsommateurs d'électricité renouvelable (C. énergie, …
Le nouveau dispositif : le complément de rémunération
2018
– La transition entre obligation d'achat et complément de rémunération. – Les installations ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat n'ont pas la faculté de souscrire au régime du complément de rémunération, sauf dérogation, définie par décret (C. énergie, art. L. 314-19). …
Le dispositif initial : l'obligation d'achat
2018
– La durée du contrat. – La durée du contrat est fixée par l'arrêté tarifaire. Elle varie de douze à vingt ans selon la filière visée. …
Le dispositif initial : l'obligation d'achat
2018
L'obligation d'achat de l'électricité produite grâce aux énergies renouvelables a pour objectif d'assurer une rentabilité normale aux investisseurs. L'électricité injectée sur le réseau est systématiquement achetée au producteur (C. énergie, art. L. 314-1) 1489327191660 . …
L'agriculteur, producteur d'énergie renouvelable
2018
L'agriculteur est un acteur incontournable de la production d'énergie renouvelable. Les espaces dont il dispose permettent d'implanter aisément panneaux solaires et éoliennes (§ I) . Par ailleurs, la participation aux cycles biologiques des végétaux et des animaux fournit la matière première organique propice à la méthanisation (§ II) …
Les copropriétaires et l'exploitation de l'installation
2018
– Les copropriétaires et la CET. – L'administration fiscale ne s'est pas prononcée sur la question des installations dépendant d'une copropriété et la cotisation foncière des entreprises. Toutefois, un raisonnement par analogie permet de considérer que le seuil de neuf kilowatts crête se divise par le nombre de locaux …
Les copropriétaires et l'exploitation de l'installation
2018
– Les copropriétaires et les BIC. – Les copropriétés sont très souvent constituées de plusieurs particuliers. Néanmoins, l'article 35 ter du Code général des impôts ne s'applique qu'aux personnes physiques. L'administration fiscale refuse de l'étendre aux syndicats des copropriétaires 1488120113650 . Ainsi, les copropriétaires sont dans l'obligation de déclarer leurs revenus selon les modalités de droit commun même en présence d'une installation …
Les particuliers en copropriété
2018
Les toitures et parties communes des immeubles collectifs représentent un espace important permettant l'accueil d'installations productrices d'énergie renouvelable. …