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Les concours de droits de préemption
2023
– Loi de 1975 versus droit de préemption public. – En cas de concours entre le droit de préemption du locataire et un droit de préemption public 453 , c’est le droit de préemption public qui prime. Cette règle a été confirmée par une réponse ministérielle 454 . C’est d’ailleurs pour cette raison que l’article 1 er , alinéa 2 du décret du 30 juin 1977 impose que la notification adressée au locataire mentionne, le cas échéant, l’existence d’un droit de préemption d’une collectivité …
La réponse du locataire
2023
– Délai d’option. – Comme en matière de congé pour vente (L. 6 juill. 1989, art. 15), le bénéficiaire du droit de préemption dispose d’un délai de deux mois pour prendre position (L. 1975, art. 10, I, al. 2). Ce délai court à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou de l’acte de commissaire de justice. Si le locataire ne signe pas l’accusé de réception ou refuse la lettre recommandée, il est nécessaire de recourir à un exploit de commissaire de justice. Le locataire dispose d’une option : soit il refuse d’acquérir, soit il se porte …
La notification préalable au locataire
2023
– Forme de la notification. – Avant la conclusion de toute vente d’un local entrant dans le champ d’application du droit de préemption, l’article 10, I, alinéa 1 er de la loi de 1975 impose à peine de nullité que la notification soit faite au locataire ou à l’occupant de bonne foi, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception . En application de l’article 651 du Code de procédure civile, la notification pourrait néanmoins être faite par acte de commissaire de justice …
Les opérations donnant ouverture au droit de préemption
2023
– Exceptions relatives à la personne du locataire. – Le droit de préemption de la loi de 1975 connaît deux exceptions. …
Les opérations donnant ouverture au droit de préemption
2023
– Cas du démembrement. – Le locataire bénéficie-t-il du droit de préemption en cas de vente de la nue-propriété ou de l’usufruit du logement ? Si le vendeur ne vend que la nue-propriété, se réservant l’usufruit, l’opinion dominante répond par l’affirmative 436 , remarquant notamment que le droit de préemption est reconnu au preneur rural en cas de cession de la nue-propriété 437 . Concernant la cession de l’usufruit du logement, la solution est plus incertaine. Bien que l’article L. 412-2 du Code rural et de la pêche maritime vise la cession de l’usufruit des biens loués au locataire rural, …
Fonds à impact et logement
2023
La financiarisation du monde, dont la ville, les équipements publics, le logement, est parfois contestable et souvent contestée de manière très pertinente 426 , une fois les dégâts constatés. Mais la finance reste un outil puissant qu’il faut réguler : c’est ce que doivent permettre ces notions d’investissements durables et de fonds à impact, qui trouvent leur traduction juridique dans la nouvelle branche du droit dite de la régulation et de la compliance 427 , dont l’objectif est simple : faire en sorte que le but, qualifié de « monumental », soit …
Contexte général de l’investissement responsable. Loi Pacte
2023
– ISR en droit interne. – Le droit interne français, à la suite de la loi Pacte, a également renforcé la place de l’investissement socialement responsable (ISR) dans les stratégies de portefeuille des institutionnels : depuis le 1 er janvier 2020, les assureurs ont ainsi l’obligation de proposer au moins une unité de compte labellisée ISR au sein des contrats d’assurance-vie qu’ils commercialisent 421 …
Contexte général de l’investissement responsable. Loi Pacte
2023
– Rapport Senard-Notat. – En préambule, il est nécessaire de recontextualiser ce sujet, dont il est souvent question sous la forme d’acronymes du type ISR (investissement socialement responsable), ESG (critères environnementaux, sociaux et de gouvernance), RSE (responsabilité sociale et environnementale), etc. Sur ce sujet, tout a changé en 2019, à la suite du fameux rapport Senard-Notat intitulé « L’entreprise, objet d’intérêt collectif », remis le 9 mars 2018 aux ministres de l’Économie et des Finances, de la Transition écologique et solidaire, du Travail et de la Justice, et que l’on peut …
Difficile équilibre économique du modèle LLI dans les communes en très forte tension
2023
Dans les zones très tendues, les opérateurs du logement intermédiaire doivent résoudre une équation infernale : …
La taxation des revenus locatifs
2023
Les revenus locatifs de la société sont déterminés (Sous-section I) et imposés (Sous-section II) de façon très différente selon que la société a opté ou non pour l’impôt sur les sociétés. …