5969 Résultats trouvés
La fiscalité des apports
2018
– Les apports à titre onéreux réalisés lors de la constitution de la société. – Les apports à titre onéreux dans les sociétés agricoles à l'IR sont souvent la contrepartie d'une prise en charge d'un passif personnel de l'apporteur par la société. Cette prise en charge rend en principe exigibles les droits de mutation à titre onéreux à hauteur du montant du passif. En présence d'un apport mixte, les immeubles étant soumis à une taxation de 5 % (CGI, art. 810, III), il est possible d'imputer le passif sur les biens mobiliers (matériel, stock, créance), soumis à un droit fixe …
Le régime particulier des ventes et substitutions SAFER
2018
– Le régime général de l'article 1028 ter du Code général des impôts. – Cet article dispense les cessions réalisées par la SAFER de toute perception au profit du Trésor. …
Les immeubles ruraux loués par bail à long terme bénéficiant d'une exonération partielle
2018
– Le régime général de l'article 976, III, alinéa 2 du Code général des impôts. – Cet article prévoit une exonération partielle à concurrence des trois quarts jusqu'à 101 897 € et de moitié au-delà pour les immeubles ruraux loués par bail à long terme. Cette exonération est identique pour les parts de GFA. Cette limite s'apprécie distinctement en présence d'immeubles ruraux et de parts de GFA. En pratique, l'exonération partielle s'applique lorsque les biens sont loués à des personnes autres que celles visées à l'article 976, III, alinéa 1 du Code général des impôts ou lorsque le bail est …
Les immeubles ruraux loués par bail à long terme assimilés à des biens professionnels
2018
– Le régime général de l'article 976 V du Code général des impôts (exploitation en société). – Cet article accorde la qualification de biens professionnels aux biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible au profit d'une société ou d'un associé de cette société lui apportant son droit au bail ou mettant les biens loués à sa disposition dans les conditions prévues aux articles L. 411-37 et L. 411-38 du Code rural et de la pêche maritime. La société preneur à bail doit être une société à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 % par les membres du cercle familial …
La fiscalité des pas-de-porte
2018
– Supplément de loyer. – Pour le bailleur, les sommes versées par le preneur en sus du loyer sont en principe prises en compte pour la détermination du revenu foncier, au même titre que le loyer proprement dit, dès lors que leur versement constitue une des conditions de la location 1509042585185 . …
La fiscalité des pas-de-porte
2018
– La fiscalité de l'indemnité due lors de la conclusion d'un bail rural cessible. – Le droit au bail rural est un élément de l'actif immobilisé non amortissable, nonobstant son incessibilité (C. rur. pêche marit., art. L. 411-35) et la prohibition des pas-de-porte (C. rur. pêche marit., art. L. 411-74) 1511094560978 . Depuis 2010, il est possible de convenir d'un pas-de-porte dans le cadre d'un bail cessible hors du cadre familial, supporté par le preneur au bénéfice du propriétaire lors de la conclusion du bail ou par le cessionnaire au profit du cédant (C. rur. pêche marit., art. L. 418-5) …
Une reprise en mains comportementale
2018
– De la mesure pour un équilibre. – Le centre se tient toujours éloigné des extrêmes. En de nombreuses circonstances, adopter une voie médiane évite de se rapprocher de la limite. Entre les tenants d'un libéralisme égoïste et les apôtres de la décroissance, entre les climatosceptiques et les climatohystériques, la raison doit prévaloir. Il revient au législateur, mais surtout au citoyen, de poser les principes d'une pratique environnementale applicable par le plus grand nombre, dont le respect n'oblige pas à trop de frustration ni à trop de culpabilité, sans quoi les efforts consentis ne …
L'évolution de la loi Littoral
2018
– Une nécessaire évolution. – Il suffit de se référer à l'exemple de l'immeuble de Soulac-sur-Mer évacué en janvier 2014 1511865134890 pour convenir que l'évolution de la loi Littoral est nécessaire. Les propriétaires sont toujours en attente d'indemnisation. L'adaptation des outils préventifs et juridiques permettra aux collectivités locales de gérer efficacement les conséquences scientifiquement établies du recul du trait de …
Une législation protectrice
2018
Tel le mur de l'Atlantique, la loi Littoral (A) constitue une véritable protection de la population des côtes (B) . …
Les marées noires
2018
– Des dégâts économiques. – Les marées noires affectent tout autant l'activité économique de la zone polluée. Les zones côtières devenant inexploitables ou inaccessibles, les activités industrielles et commerciales sont fortement réduites. La pêche est suspendue, les vacanciers désertent la zone, et par effet domino, tout le commerce local est impacté 1511692177756 . Mais l'impact économique immédiat est peu de chose par rapport aux dégâts engendrés et au déficit d'image de la zone touchée dans la …