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Les exonérations complémentaires temporaires en faveur des nouvelles plantations
2018
– L'exonération en faveur de certaines régénérations naturelles. – Les terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie, autres que des peupleraies, ayant fait l'objet d'une régénération naturelle, sont totalement exonérés de TFPNB (CGI, art. 1395, 1° bis ). …
La singularité de la base d'imposition de la TFPNB des bois et forêts
2018
– La base d'imposition de la TFPNB. – La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, sous déduction de 20 % de son montant (CGI, art. 1396). …
Un IFI réduit sous réserve d'une gestion durable
2018
– Une incertitude concernant l'application de l'exonération aux parts de groupements forestiers d'investissement. – Les groupements forestiers d'investissements (GFI) sont des groupements forestiers faisant offre de titres financiers au public (C. for., art. R. 331-4-1) 1510831075289 . Ainsi, il s'agit d'une catégorie de groupements forestiers, relevant en principe du même régime fiscal. Toutefois, la doctrine administrative, antérieure à l'entrée en vigueur des GFI, refuse d'appliquer l'exonération pour les groupements forestiers « dits d'investissement » 1510831602838 …
Un IFI réduit sous réserve d'une gestion durable
2018
– Une exonération partielle d'IFI au profit des bois et forêts et des parts de groupements forestiers. – Les propriétaires de parcelles en nature de bois et forêts et de parts de groupements forestiers sont exonérés d'IFI à concurrence des trois quarts de leur valeur(CGI, art. 976). Cette exonération est subordonnée aux mêmes conditions que celles relatives aux exonérations partielles de droits de mutation à titre gratuit 1510407673556 . Ainsi, l'exonération partielle des parts de groupements forestiers est limitée à la fraction de la valeur des parts correspondante aux biens liés à l'objet …
Une exonération en faveur d'une gestion durable
2018
La gestion durable des bois et forêts est contrôlée. La rupture de l'engagement pris par le bénéficiaire de l'exonération ou le groupement forestier est sanctionnée. …
Une exonération partielle favorisant les transmissions de bois et forêts
2018
– L'exonération au profit des comptes d'investissement forestier et d'assurance (CIFA). – Les CIFA favorisent la mobilisation du bois et la création d'une épargne permettant de faire face aux éventuels sinistres naturels et à la réalisation de travaux de prévention afin de les éviter (C. for., art. L. 352-1 …
Les sociétés d'épargne forestière
2018
– L'assimilation des sociétés d'épargne forestière aux groupements forestiers. – Les sociétés d'épargne forestière relèvent des mêmes dispositions fiscales que les groupements forestiers, relativement aux apports et aux cessions de parts 1509792345964 . …
La nécessité de soutenir l'agriculture
2018
– Des aides indispensables pour la survie des agriculteurs. – Les objectifs environnementaux de la PAC masquent parfois son objectif premier, consistant à assurer des revenus stables aux exploitants. Une étude réalisée en France en 2015 dévoile qu'en moyenne, les actifs agricoles non salariés perçoivent 29 900 € de subventions 1506245603650 , représentant en moyenne 82 % de leur résultat courant avant impôt. Sans subvention, 54 % des exploitations auraient eu un résultat courant avant impôt négatif. La dépendance aux aides PAC est encore plus marquée dans les filières d'élevage : 85 % des …
Les mesures agroenvironnementales et climatiques
2018
– Le développement de bonnes pratiques agroenvironnementales. – Les mesures agroenvironnementales et climatiques soulignent l'importance donnée au rôle de l'agriculteur dans l'atténuation du réchauffement climatique. Selon l'Institut du végétal « Arvalis », un hectare de blé ou de maïs capte quatre à huit fois plus de CO ² qu'il n'en est émis pour le produire 1509296311816 . Les grandes cultures françaises permettent ainsi de fixer plusieurs dizaines de millions de tonnes d'équivalent de CO ² , soit une quantité proche de celle de la …
Les indemnités compensatoires de handicap naturel
2018
– La prise en compte des zones défavorisées. – L'indemnité compensatoire de handicap naturel permet d'assurer une solidarité nationale en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles. Elle est fondamentale pour le maintien du tissu agricole, notamment pour l'élevage dans les zones de montagne. En France, l'ICHN représente la première dépense du second pilier. Son montant est d'environ un milliard d'euros, financé à hauteur de 75 % par le FEADER et pour le surplus par la France. Elle bénéficie à près de 100 000 exploitations agricoles. Les zones éligibles sont de trois types : les …