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Le portage par les coopératives agricoles
2018
– Le leaseback coopératif. – Un autre schéma de portage du foncier fondé sur le leaseback a été mis en place par les coopératives pour aider les agriculteurs en difficulté. Il repose sur le modèle suivant : un exploitant ayant besoin de trésorerie cède ses terres à la coopérative de portage, avec une faculté de rachat au prix initial dans un délai de cinq ans. En contrepartie, la coopérative lui loue les terres dans le cadre d'un bail cessible, assurant ainsi la transmissibilité du bail à un éventuel successeur. La coopérative s'assure que l'intégralité de son investissement est affectée à …
Le portage privé : l'exemple de Terre de Liens
2018
– Le schéma de portage proposé par la Foncière Terre de Liens. – Fondée sur l'épargne solidaire 1511046108625 , la foncière Terre de Liens soutient l'agriculture durable 1511044537953 en imposant l'utilisation modérée de pesticides, d'engrais chimiques, et d'organismes génétiquement modifiés. Grâce aux fonds récoltés, les terres sont achetées puis louées par un bail rural à clauses environnementales, imposant une certification en agriculture biologique 1511045691644 …
L'existence du droit de préemption du preneur en place
2018
– Le travail à façon. – Le droit de préemption du preneur s'applique-t-il lorsqu'il exploite à façon ? Cette question se pose avec acuité depuis quelques années, le travail à façon connaissant un développement accru 1511645790909 . La délégation de l'exploitation au prestataire de services est susceptible de s'étendre à la conduite complète des cultures. Dans cette hypothèse, une substitution d'exploitant s'opère, faisant perdre le bénéfice du droit de préemption au titulaire initial du bail. En effet, l'article L. 412-5 du Code rural et de la pêche maritime exige que le bien mis en vente …
Le droit de préemption du preneur en place
2018
Le statut du fermage confère un droit de préemption aux exploitants agricoles lors des mutations à titre onéreux des biens exploités (§ I) . Cette priorité s'efface néanmoins lorsque l'acquéreur est un membre de la famille du propriétaire ou une collectivité publique (§ II) . …
La contestation des décisions en matière de préemption et de rétrocession
2018
Le mode opératoire de la SAFER est régulièrement critiqué. En 2014, la Cour des comptes a dénoncé le manque de transparence des décisions prises par la SAFER eu égard à ses missions originelles 1502800075976 . Le temps de s'interroger sur l'évolution de cette structure et de ses missions est peut-être …
La contestation des décisions en matière de préemption et de rétrocession
2018
– Les sanctions du non-respect des règles en matière de préemption. – Lorsque la décision de préemption est annulée par le tribunal, elle est réputée n'avoir jamais existé. La SAFER est réputée avoir renoncé à faire valoir son droit de préemption 1507489650393 . En conséquence, la promesse de vente retrouve son plein effet. L'une ou l'autre des parties peut en solliciter la réitération par acte authentique. Par ailleurs, la responsabilité de la SAFER est susceptible d'être engagée par toute personne ayant subi un préjudice du fait de la décision de préemption …
L'obligation de rétrocession
2018
– L'exception : le portage par la SAFER des sociétés comprenant uniquement des personnes physiques (C. rur. pêche marit., art. L. 142-4). – Les personnes morales ne sont pas admises au capital des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) et des entreprises agricoles à responsabilité limitée (EARL). Par exception, la SAFER a la possibilité de porter le foncier à travers la détention des titres sociaux en attendant de trouver un rétrocessionnaire. Cette possibilité est limitée au délai maximal de rétrocession, soit cinq ans prorogeable pour une nouvelle période de cinq ans et …
L'obligation de rétrocession
2018
– Le cas particulier des rétrocessions de parts de groupement foncier agricole. – La SAFER a la possibilité de détenir jusqu'à 100 % des parts d'un GFA. La participation de la SAFER au capital d'un GFA est limitée à une durée de cinq ans maximum, sous réserve de prorogation ou suspension. En pratique, ce délai de cinq ans est illusoire lorsque la SAFER détient la totalité des parts du GFA. Un GFA est en effet nécessairement composé d'au moins deux associés. Ainsi, lorsqu'une SAFER réunit toutes les parts entre ses mains, elle est dans l'obligation d'en rétrocéder une partie au moins dans le …
Les biens démembrés
2018
– La cession de la seule nue-propriété. – En cas de cession de la nue-propriété d'un bien, l'exercice du droit de préemption de la SAFER s'applique uniquement dans trois hypothèses (C. rur. pêche marit., art. L. 143-1, al. 5) : …
Les biens démembrés
2018
– La cession isolée de l'usufruit. – La cession de l'usufruit d'un bien au profit des nus-propriétaires n'est pas soumise au droit de préemption de la SAFER. Toute autre cession de l'usufruit au profit d'un tiers entre en revanche dans son champ d'application 1506270109159 . …