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Le sylviculteur, un assujetti à la TVA
2018
– Le régime du remboursement forfaitaire. – En tant qu'exploitants agricoles, les sylviculteurs assujettis mais non redevables de la TVA bénéficient d'un régime spécifique (CGI, art. 298 bis , I). Ce régime, dénommé « régime du remboursement forfaitaire », vise à compenser forfaitairement la charge irrécupérable de TVA supportée par le sylviculteur sur ses achats. Le taux de remboursement est de 4,43 % de la valeur des produits acquis par le sylviculteur (CGI, art. 298 quater …
La cession de parts de sociétés soumises à l'IR
2018
– Une plus-value immobilière de droit commun. – L'associé cédant est imposable au titre de la plus-value immobilière 1511446270465 . …
La cession par une personne physique de ses droits sociaux
2018
Les groupements forestiers relèvent obligatoirement de l'impôt sur le revenu (CGI, art. 238 ter ). Les sociétés d'épargne forestière sont imposables à l'impôt sur le revenu, mais ont la faculté d'opter pour l'IS. Le régime de taxation varie selon le régime fiscal de la société dont les parts sont cédées : IR (A) ou IS (B) …
Les exonérations complémentaires temporaires en faveur des nouvelles plantations
2018
– L'exonération en faveur des futaies irrégulières en équilibre de régénération. – Les terrains boisés présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération sont exonérés à hauteur de 25 % de la TFPNB (CGI, art. 1395, 1° ter ). Les peupleraies ne bénéficient pas de cette exonération 1510759266440 …
Les exonérations complémentaires temporaires en faveur des nouvelles plantations
2018
Pour favoriser les plantations nouvelles et la régénération des bois et forêts, les propriétaires bénéficient d'une exonération de la taxe foncière sur les terrains concernés. L'exonération complémentaire est toujours de plein droit et temporaire. Elle est parfois totale ou partielle (CGI, art. 1395). …
Une exonération partielle favorisant les transmissions de bois et forêts
2018
– L'exonération au profit des parcelles de bois et forêts. – Les successions et donations de parcelles de bois et forêts sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois quarts de leur montant. L'exonération ne profite pas aux terrains destinés à être reboisés 1510495821782 …
Les groupements forestiers
2018
– L'acquisition de parts de groupements forestiers. – Les cessions de parts de groupements forestiers sont enregistrées au droit fixe de 125 € (CGI, art. 730 bis ). …
L'appropriation de bois et forêts en nature
2018
– Les mutations en faveur de l'aménagement foncier agricole et forestier. – En l'absence de périmètre d'aménagement foncier, les échanges d'immeubles ruraux réalisés au titre de l'aménagement foncier sont exonérés de taxe de publicité foncière ou de droit d'enregistrement 1510485267698 . Toutefois, les soultes et plus-values résultant de ces échanges sont passibles de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement au taux prévu pour les ventes d'immeubles (C. rur. pêche marit., art. L. 124-3 et L. 124-4. – CGI, art. 708). Les immeubles ruraux sont ceux principalement affectés à …
Les aides à la conversion en agriculture biologique
2018
– Le bilan du verdissement. – Il est difficile de mesurer les effets du verdissement de la PAC, la valeur environnementale étant par elle-même malaisée à quantifier. Par ailleurs, le verdissement du premier pilier a encore complexifié la PAC et le manque de cohérence entre les deux piliers. Quelle différence y a-t-il entre une aide directe au revenu (premier pilier) et une indemnité compensatrice de handicap naturel (deuxième pilier) ? Quelle différence y a-t-il entre les paiements verts (premier pilier) et les mesures agroenvironnementales (deuxième pilier) ? La modulation entre les deux …
Les caractéristiques du second pilier
2018
– Un cadre européen, une mise en œuvre à l'échelle des États membres. – Le second pilier permet aux États membres de piocher dans le panel des mesures proposées. Tel payschoisit l'ICHN, tel autre choisit le soutien à la compétitivité, etc. L'agriculteur a lui-même la possibilité de choisir dans les mesures proposées. La France dispose d'un territoire agricole diversifié et d'une agriculture plurielle, chacune ayant sa place et son utilité, celle des grandes étendues céréalières et celle des montagnes, celle de l'agriculture intensive et celle de l'agriculture biologique. Ainsi, la France a …