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Les avantages fiscaux connexes au CITE
2018
Pour permettre un développement accru de l'amélioration énergétique des logements, les travaux concernés bénéficient de la TVA à taux réduit (§ I) . …
La détermination du montant du CITE
2018
– Le montant de l'avantage fiscal. – Le crédit d'impôt est égal à 30 % du montant des dépenses payées au cours de l'année d'imposition. L'acompte n'étant pas un paiement, l'année à retenir est celle du règlement définitif de la facture de l'entreprise. En cas de paiement échelonné, l'année est celle du premier versement 1491835862231 …
Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE)
2018
La loi de finances pour 2018 a prorogé le crédit d'impôt au titre des dépenses de rénovation énergétique supportées jusqu'au 31 décembre 2018 1492120327632 . …
Une fiscalité tendant à une rénovation énergétique partielle
2018
Afin de faciliter la rénovation énergétique des logements, le législateur a instauré un crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) (Sous-section I) . Au surplus, ce principal levier est complété par des avantages fiscaux connexes (Sous-section II) . …
Le nouveau dispositif : le complément de rémunération
2018
– Une réforme progressive. – Les dispositifs du complément de rémunération et de l'obligation d'achat coexistent. …
Le dispositif initial : l'obligation d'achat
2018
– Le tarif du contrat. – Le tarif d'achat est garanti pendant toute la durée du contrat. …
Le dispositif initial : l'obligation d'achat
2018
– Les formalités de contrôle par la DREAL. – Afin de permettre à l'administration de contrôler l'éligibilité de l'installation, l'exploitant sollicitait un certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat (CODOA). Ce certificat était actualisé après contrôle de la DREAL en cas de changement d'exploitant ou de modification de l'installation. Ce contrôle a été supprimé, même pour les contrats en cours 1500112524028 …
Les contrats d'achat
2018
Les contrats d'achat concernent tous les moyens de production d'énergie renouvelable 1494683092115 . …
L'agriculteur et la biomasse
2018
Des dispositions fiscales spécifiques permettent à des producteurs d'énergie non professionnels de participer à la transition énergétique. …
L'agriculteur et la biomasse
2018
Les revenus de ces activités sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles sous certaines conditions et sous réserve que l'exploitant ne relève pas de l'impôt sur les sociétés. Il bénéficie en outre d'un régime fiscal avantageux au titre de la CET et de la taxe foncière. …