5309 Résultats trouvés
La clause de non-concurrence au moment où l'actionnaire majoritaire quitte la société
2022
– Les limites de la clause. – Cette clause, portant atteinte au droit de travailler et d'entreprendre, devra être justifiée par un intérêt sérieux et légitime, être limitée dans le temps 461 , dans l'espace et quant à l'activité concernée ; ces trois critères étant cumulatifs 462 . Le juge a donc le pouvoir d'annuler la clause de non-concurrence à l'issue d'un contrôle de …
La clause d'autorisation préalable
2022
– Le cadre. – Les associés majoritaires se portent fort de ce que les organes compétents de la société ne prendront pas certaines décisions, nommément listées, sans l'accord exprès de l'investisseur ou d'un autre organe au sein duquel il siège. …
Les clauses relatives à la place de l'investisseur
2022
Les clauses relatives à la place de l'investisseur …
Les clauses d'agrément
2022
– Le refus d'agrément. – Le refus d'agrément est une décision souveraine qui n'a pas à être motivée, de sorte que le tiers non agréé ne peut invoquer aucun droit à entrer dans la société, sauf abus, lequel suppose de démontrer une intention de nuire. Surtout, les cessions effectuées en violation d'une clause d'agrément statutaire sont expressément frappées de nullité 443 …
Les clauses assurant la cristallisation des participations
2022
– La cristallisation du capital. – Ces clauses ont pour objectif de figer pendant un laps de temps donné les participations au sein de la société afin d'empêcher toute remise en cause des équilibres préétablis. Selon les cas, ces clauses ont pour objet soit d'interdire toute cession de titres, soit de prévenir tout franchissement de seuil à la hausse ou à la baisse par rapport à un certain niveau de …
Grever les droits sociaux d'un droit réel de jouissance spéciale, avec une parcimonie notariale
2022
– Le DRJS face au mécanisme sociétaire. – Confronter le DRJS aux droits sociaux n'est pas sans difficulté du fait de l'empilement de la triple strate de règles évoquée ci-dessus (droit des biens, droit des contrats, droit des sociétés). Si le respect des deux premières strates semble désormais bien possible, du fait des reconnaissances jurisprudentielles successives, la compatibilité avec le fonctionnement et les règles sociétaires semble bien plus délicate …
Démembrer sans routine, mais pas sans questions, les droits sociaux
2022
– Quand se pose la question de « l'origine des fonds ». – Mais cette distribution, si elle se matérialise par la remise d'argent, est plus complexe qu'il n'y paraît : il y a argent et argent. …
L'action de préférence, loin de sa supposée complexité
2022
– Le cadre. – Très prisées des investisseurs financiers, les actions de préférence 343 , prévues par les articles L. 228-11 et suivants du Code de commerce, désignent une catégorie d'actions offrant à leurs détenteurs des prérogatives distinctes de celles associées aux actions ordinaires. Ces actions peuvent jouir de tout type d'avantages : pécuniaires, politiques, d'information. Elles peuvent être temporaires ou permanentes, liées ou non à la qualité de leur …
Les parts sociales offrent des libertés insoupçonnées, que le notaire doit exploiter
2022
– Oui, « pacter » des parts sociales est utile, voire nécessaire. – Comme nous l'avons vu ci-dessus, les parts sociales sont des actifs incorporels que détient l'associé et qui peuvent faire l'objet d'un pacte d'associés. Plus rare dans les SARL, dont les relations entre associés sont largement déjà codifiées, il n'en demeure pas moins que les parts peuvent faire l'objet de contrats extrastatutaires permettant d'anticiper des situations futures, et potentiellement …
Les parts sociales offrent des libertés insoupçonnées, que le notaire doit exploiter
2022
– Une réelle ingénierie ouverte sur le plan des droits financiers. – En revanche, la réglementation n'interdit pas de moduler les droits pécuniaires des associés, en fonction du cumul, ou non, de la qualité d'associé avec celle de mandataire social. …