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L'incorporation face au décès de l'un des donateurs initiaux
2022
L'article 1078-1 du Code civil établit un lien entre la donation incorporée et la qualité du disposant. En effet, seules les donations consenties par le disposant (de la nouvelle donation-partage) peuvent être intégrées à une nouvelle donation-partage de celui-ci. …
Les situations particulières
2022
– Les incertitudes quant à l'incorporation d'une donation-partage antérieure. – Alors que la réincorporation d'une donation simple ne soulève pas beaucoup de difficultés puisque la réincorporation conduit à une révocation conventionnelle de celle-ci, la réincorporation d'une donation-partage antérieure est sujette à de nombreuses …
Présentation
2022
– La technique juridique permettant l'incorporation. – L'incorporation fonctionne comme un mutuus dissensus , c'est-à-dire une révocation conventionnelle de la donation antérieurement consentie. …
Limites
2022
– Unique titulaire du droit de désigner un tuteur. – « Le droit de désigner un tuteur n'appartient pas à tout parent. Le droit individuel de choisir un tuteur n'appartient qu'au dernier des parents de l'enfant s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale » 482 . …
La tutelle testamentaire
2022
– Article 403 du Code civil. – « Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale. …
Limites
2022
– Exigence d'une durée. – Conformément à l'alinéa 2 de l'article 812-1-1 du Code civil, le mandat à effet posthume « est donné pour une durée qui ne peut excéder deux ans, prorogeable une ou plusieurs fois par décision du juge, saisi par un héritier ou par le mandataire. Toutefois, il peut être donné pour une durée de cinq ans, prorogeable dans les mêmes conditions, en raison de l'inaptitude, de l'âge du ou des héritiers, ou de la nécessité de gérer des biens professionnels …
Présentation
2022
– Mise en œuvre et conditions. – La désignation d'un exécuteur testamentaire requiert une libéralité à cause de mort. Celle-ci doit être faite au moyen d'un testament valable en la forme, sans, pour autant, nécessiter une formule sacramentelle. …
Présentation
2022
– Présentation de l'institution. – La présence d'un ou plusieurs mineurs dans les héritiers d'une personne peut être l'une des raisons pour lesquelles celle-ci peut souhaiter désigner un exécuteur testamentaire, c'est-à-dire une personne nommée et chargée par elle de surveiller l'exécution de ses dernières …
Droit de retour conventionnel et clause graduelle ou résiduelle
2022
La combinaison d'une clause de retour et d'une clause graduelle ou résiduelle 464 permet au donateur de sécuriser la transmission qu'il a souhaité organiser. En effet, il va pouvoir prévoir qu'en cas de décès du donataire, tout ou partie des biens donnés reviennent à un second bénéficiaire. En incluant à l'acte un droit de retour, il va conserver la possibilité, parce que la donation résiduelle ou graduelle ne peut trouver à s'exercer pleinement suite au décès du premier et du second donataire, de conserver dans la famille les biens donnés par le jeu de la clause de droit de …
Droit de retour conventionnel optionnel
2022
Il a alors, afin de remédier à cet inconvénient fiscal majeur, été envisagé de prévoir dès l'acte de donation la possibilité pour le donateur d'exercer ou non son droit de retour au décès du donataire. La validité d'une telle clause est discutée puisqu'elle serait contraire aux principes de prohibition des pactes sur succession future, de prohibition des conditions potestatives 461 et à l'article 951 du Code …