5309 Résultats trouvés
La fiducie à caractère environnemental en matière de compensation
2022
– Les contraintes inhérentes à la compensation. – Nous avons vu dans nos développements précédents (V. supra , n os et s.) que la compensation environnementale, dernier moyen d'obtenir une autorisation administrative de construction ou d'aménagement au titre de la séquence Éviter-Réduire-Compenser, devenait un enjeu majeur en matière d'aménagement du territoire. Nous avons pu voir également que les techniques de compensation, qu'elles soient par l'offre ou par la demande, contraignent fortement les opérateurs, notamment en raison de l'obligation de résultat pesant sur le maître d'ouvrage et …
L'exemple canadien
2022
– Fiducie-sûreté. – Le droit canadien de l'environnement prévoit la délivrance des autorisations d'exploitation des activités polluantes après que l'exploitant a justifié de la bonne constitution de garanties techniques et financières 2290 . Concernant les garanties financières, la loi prévoit qu'elles sont constituées par des cotisations versées à une fiducie pour l'environnement, et sont pour l'exploitant déductibles de son revenu. Ces fonds sont destinés à assurer, pendant la durée d'exploitation, la conformité de celle-ci au droit de l'environnement, et les mesures de dépollution en fin …
La fiducie à caractère environnemental : un outil au service de la transformation de l'immeuble
2022
– Un outil à inventer. – L'expression « fiducie environnementale », bien qu'employée par certains auteurs 2286 , reste encore à une notion à inventer 2287 et son régime particulier à construire. Il nous semble toutefois intéressant, dans une démarche prospective, de tenter de définir les intérêts de la création d'un patrimoine d'affectation au service de la protection de l'environnement. Deux aspects, comme nous l'avons déjà évoqué, nous paraissent essentiels : la réhabilitation d'un site pollué et la compensation …
Le régime général de la fiducie
2022
– Éléments essentiels. – Comme l'indique l'article 2011 du Code civil, la fiducie implique un transfert de la propriété des biens, droits et sûretés. L'opération engage trois intervenants : le constituant, le fiduciaire et le bénéficiaire. Le constituant est celui qui se dépossède des biens concernés ; le fiduciaire celui qui les reçoit et en devient propriétaire ; et enfin le bénéficiaire celui qui deviendra propriétaire de ces mêmes biens à l'arrivée du terme. Pour l'essentiel, il faut retenir que …
L'obligation réelle environnementale comme outil de compensation écologique
2022
– La compensation écologique, un nouvel enjeu. – Nous avons vu dans nos développements précédents (V. supra , n os et s.) le rôle désormais majeur de la compensation environnementale dans la conduite de projets d'aménagement ou de construction. Cette tendance est illustrée par l'intégration progressive 2272 dans le cadre réglementaire de la séquence « Éviter-Réduire-Compenser », et le choix (pas toujours assumé) des opérateurs de négliger les deux premiers termes de la séquence pour s'orienter principalement vers des solutions compensatoires plutôt que d'évitement ou de …
Droits réels et ORE
2022
– ORE et servitude. – Là encore, il paraît hasardeux d'assimiler la nature de l'ORE à celle d'une servitude. Une servitude suppose un fonds servant et un fonds dominant 2239 , puisque l'article 637 du Code civil la définit comme « une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ». L'ORE ne peut concerner qu'un seul fonds, celui du propriétaire, et rien n'impose en outre que le cocontractant de ce dernier soit lui-même propriétaire d'une unité foncière voisine. Par ailleurs, l'article 686 du même code prohibe les servitudes …
Droits réels et ORE
2022
– ORE et usufruit. – Défini à l'article 578 du Code civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à charge d'en conserver la substance », l'usufruit est donc un droit de jouissance qui ne peut en aucun cas concerner le créancier d'une ORE : la personne morale de droit public ou de droit privé agissant pour la protection de l'environnement, cocontractante, ne disposera d'aucun droit de jouissance sur le bien grevé. En outre, le propriétaire-débiteur ne sera quant à lui privé d'aucune utilité de son bien, et en conservera …
La garantie de passif environnemental
2022
– Régime de la garantie de passif. – Comme toute garantie de passif, elle ne pourra couvrir que le passif existant et non révélé à la date de la cession : il faudra en conséquence que soit rapportée la preuve de l'existence de la pollution à une époque antérieure au transfert de propriété. Elle devra également être limitée dans le temps et dans son …
La protection du propriétaire dans le cadre d'une mise en location
2022
– Stipulations contractuelles. – La régularisation d'un bail au profit d'une personne s'apprêtant à y exercer une activité génératrice de déchets doit donc s'accompagner d'un certain nombre de précautions rédactionnelles 2212 . …
Le rôle du notaire dans la cession du terrain support d'une ICPE ayant fait l'objet d'une cessation d'activité
2022
– Anticipation du contentieux. – Dans le cadre de la vente d'un terrain ayant supporté une ICPE, et afin de prévenir les risques pouvant attenter à la sécurité juridique de l'opération, il sera nécessaire de connaître les intentions de l'acquéreur quant à l'usage qu'il souhaitera donner au bien acquis. Une fois connus l'historique du site et les intentions de l'acquéreur, le notaire devra en outre, et selon nous avant toute signature d'avant-contrat, disposer de la documentation suivante …