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Le rétablissement professionnel
2022
– Les effets. – Cette procédure de rétablissement n'emporte pas dessaisissement du débiteur ni interdiction de paiement. …
Contre qui/quoi l'immeuble sera-t-il protégé ?
2022
– Une question d'identité. – Le principe de la déclaration est de soustraire l'actif immobilier aux créances professionnelles 205 , c'est-à-dire celles qui ont pris naissance du fait de l'activité professionnelle 206 de l'entrepreneur, excluant de fait ses créanciers personnels. Elle exclut aussi les créanciers au bénéfice desquels le déclarant a renoncé à ce dispositif protecteur, les plaçant ainsi dans une situation tout à fait privilégiée comparativement à ceux qui ne bénéficieraient pas de cette …
Qui peut déclarer ?
2022
– Décès de l'entrepreneur. – Le décès de l'entrepreneur peut soulever des difficultés au regard du devenir de cette déclaration d'insaisissabilité. L'article L. 526-3 in fine du Code de commerce prévoit que le décès emporte révocation de la déclaration. En conséquence, les saisies nées postérieurement au décès retrouveront les effets …
Qui peut déclarer ?
2022
– Un déclarant très circonscrit. – Après ce bref rappel des évolutions législatives, nous aborderons les questions d'ordre technique et les points pratiques permettant d'utiliser au mieux cet outil à la disposition des citoyens et du notariat. …
Le nouveau statut de l'entrepreneur individuel
2022
le patrimoine professionnel sera composé des biens, droits, obligations et sûretés utiles à l'activité (ou aux activités) professionnelle(s) de l'entrepreneur et, corrélativement, les autres éléments (c'est-à-dire ceux non utiles à l'activité professionnelle) constitueront le patrimoine personnel (C. com., nouvel art. L. 526-22) ; par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, l'entrepreneur individuel va limiter sa responsabilité à son patrimoine personnel à l'égard des créanciers personnels (sous réserve que celui-ci soit suffisant) 197 et à son patrimoine professionnel pour les …
Le concordat amiable
2022
– Le rôle du notaire. – Le notaire, par le caractère exécutoire des actes qu'il reçoit, pourra avoir toute sa place dans la mise en œuvre d'une telle convention. Lorsqu'il sera face à un chef d'entreprise qui connaît des difficultés, peut-être passagères, il pourra utilement conseiller de recourir à une telle convention. Plus elle sera rédigée en amont des difficultés, plus elle aura de chance de s'appliquer et de rallier l'ensemble des …
Le concordat amiable
2022
– Sa nature. – Ainsi que l'explique M. André Jacquemont : « Un débiteur en difficulté peut s'adresser individuellement à ses créanciers et tenter de négocier des prorogations de délai et des remises de dettes. Obtenus en ordre dispersé, ces accords ne constituent pas un concordat amiable. Mais le débiteur peut aussi tenter de rallier, autour de ses propositions d'aménagement du passif, la totalité ou du moins la plupart de ses créanciers. On est alors en présence d'un concordat amiable » 194 …
Le couple marié
2022
– Une analyse proche de celle du Pacs en régime séparatiste. – Au sein des régimes séparatistes, les problématiques sont évidemment différentes. L'absence de communauté les rapproche significativement de ce qui a été détaillé supra concernant le Pacs. Trois masses patrimoniales vont se détacher : les masses constituées des biens propres entièrement à la disposition de chacun des époux, et une masse éventuelle de biens qui seront soit indivis, soit intégrés à une société …
Le couple marié
2022
– Les solutions conventionnelles notariales. – On peut ainsi constater que, quel que soit « l'emplacement » de l'entreprise, plus d'une masse patrimoniale est touchée car l'actif commun des époux l'est en toute hypothèse. La « contamination » du risque se réalise de manière bilatérale : soit parce que l'entreprise est commune et son risque contamine les deux patrimoines propres, soit parce que l'entreprise est propre à l'un des époux et son risque contamine le patrimoine commun. Cet « emplacement » est pourtant modulable. C'est d'ailleurs un point sur lequel le notaire peut démontrer toute sa …
La responsabilité pénale
2022
– La responsabilité pénale liée au statut du dirigeant. – Tout dirigeant encourt une responsabilité pénale du fait de ses fonctions, qui va différer selon la forme sociale. …