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La constitution du groupement forestier
2018
– Seconde exception : pâturages. – Les groupements forestiers sont susceptibles d'être propriétaires de terrains à vocation pastorale, s'ils sont nécessaires au cantonnement du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une mise en défens ou des terrains à boiser du groupement (C. for., art. L. 331-6). Il s'agit d'un prolongement de l'activité sylvicole permettant de protéger les espaces boisés ou à boiser de la venue de troupeaux. Le pourcentage maximum des surfaces pouvant être consacrées aux activités pastorales par un groupement forestier est fixé par arrêté du préfet de département …
La constitution du groupement forestier
2018
– Parcelles boisées et à boiser. – Les biens appartenant au groupement doivent obligatoirement concourir à la réalisation de l'objet social. Cela crée une limitation légale. En effet, seuls les parcelles boisées et les terrains à boiser (déprises agricoles, landes et friches à boiser) peuvent en principe être détenus par un groupement forestier. Les seules exceptions sont les biens constituant les accessoires et dépendances inséparables des bois et forêts, ainsi que certains …
Le groupement forestier (GF)
2018
Les groupements forestiers ont été créés en 1954 1506256005069 . Ils sont régis par les articles 1832 et suivants du Code civil et les dispositions spécifiques du Code forestier reprises désormais sous les articles L. 331-1 à L. 331-15 et R. 331-1 à R. 331-16. …
La transformation de l'indivision en groupement forestier
2018
– La vente de ses droits par le minoritaire. – S'il n'entend pas être membre du groupement forestier, l'indivisaire dispose d'un délai de trois mois à compter de la signification pour mettre en demeure les promoteurs du groupement d'acquérir à l'amiable ses droits dans l'indivision moyennant un prix payable comptant. À défaut, il est réputé avoir donné son accord à la constitution du groupement (C. for., art. L. 311-9). En cas de contestation sur le prix de vente, le tribunal de grande instance fixe le prix au vu d'un rapport établi par un expert désigné à cet …
La transformation de l'indivision en groupement forestier
2018
– Les réponses possibles des minoritaires. – L'indivisaire minoritaire n'a pas la faculté de s'opposer à la constitution du groupement pour défaut d'unanimité. Il a seulement le choix entre accepter d'être membre du groupement et vendre ses droits indivis. …
La transformation de l'indivision en groupement forestier
2018
– Approbation préfectorale des statuts et reconnaissance du caractère forestier des parcelles. – En raison du caractère dérogatoire de ces dispositions, le projet des statuts du groupement est soumis à l'approbation du préfet. Le caractère forestier des biens apportés au groupement doit au surplus être confirmé par l'administration …
Les décisions de l'indivision
2018
– Les coupes. – Prenant pour référence les distinctions établies au titre de l'usufruit 1506795170752 , la décision de couper des arbres sans remise en cause de la substance du bien relève de la majorité des deux tiers de l'article 815-3 du Code civil. …
Les décisions de l'indivision
2018
– La réforme de 2006. – La réforme des successions et des libéralités de 2006 1506793239295 a assoupli la gestion courante des biens indivis. Les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis effectuent à cette majorité les actes d'administration. Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. À défaut, les décisions prises leur sont inopposables. Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est obligatoire pour les actes ne relevant pas de l'exploitation normale des biens. L'unanimité est également requise pour les actes de disposition, à l'exception des …
L'indivision entre personnes privées et personnes relevant du régime forestier
2018
– Partage de droit commun. – Malgré la nécessité de maintenir l'unicité des exploitations forestières, le partage de forêts indivises entre personnes relevant du régime forestier et personnes privées relève des règles de droit privé. Le Code forestier dispose toutefois que le partage est décidé conjointement par le ministre chargé des forêts et celui chargé du domaine, sur proposition du directeur général de l'ONF (C. for., art. R. 215-3). L'action est intentée et suivie par le directeur départemental des finances publiques, conformément au droit commun. Des experts peuvent être nommés pour …
L'indivision forestière
2018
L'indivision de bois et forêts présente des particularités de trois ordres. En premier lieu, des règles spécifiques gouvernent les forêts détenues indivisément par des personnes privées et des personnes relevant du régime forestier (Sous-section I) . Ensuite, les modalités de décisions pour les coupes d'arbres et pour l'approbation d'un plan simple de gestion méritent d'être précisées (Sous-section II) . Enfin, pour lutter contre le morcellement de la propriété, un mécanisme singulier autorise l'apport des bois indivis à un groupement forestier, sans unanimité (Sous-section III) …