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La loi Pacte
2021
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « loi Pacte » L. n o 2019-486, 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises : JO 23 mai 2019, n o 0119, texte n o 2 ; V., pour un dossier sur la loi Pacte : JCP E 2019, 1317 et s. , a marqué leur consécration légale et l'énonciation non d'une définition générale, mais une énumération. Elle confère aussi un statut aux prestataires de services portant sur les actifs numériques. Ils doivent être enregistrés et leur agrément peut être nécessaire pour certaines opérations V. …
Le droit interne
2021
– Les enjeux. – Tout l'intérêt du litige découlait donc de la qualification du prêt de bitcoins, elle-même dépendante du rattachement juridique du bitcoin, pour en déduire le régime applicable au procès sur la restitution des bitcoins suite au non-paiement des intérêts des prêts Commentaire de la décision par M. Julienne, Le régime civil des actifs numériques : l'exemple du prêt de bitcoins : JCP E 2020, n o 19, 1201. …
Le droit interne
2021
– Droit commun ou droit spécial. – À défaut de texte spécial propre à chaque usage dans telle situation pratique, il appartiendra au juge de déterminer la qualification adéquate de l'actif numérique en cause. Or, les décisions des tribunaux judiciaires sont rares. …
Les avis de l'Autorité des marchés financiers
2021
– Contrats financiers et bitcoins. – Mentionnons ici, sous l'angle des rattachements juridiques, que l'AMF a reconnu la qualification de contrats financiers, et donc d'instruments financiers au sens du Code monétaire et financier ( C. monét. fin., art. L. 211-1, III ) à des options prenant le bitcoin pour sous-jacent AMF, Analyse sur la qualification juridique des produits dérivés sur cryptomonnaies , 22 févr. 2018. – V. P. Pailler, Les dérivés sur cryptomonnaie sont des contrats financiers : RD bancaire et fin. 2018, alerte 23 . Rappelons qu'un « sous-jacent » désigne ici l'unité monétaire …
Les rapports de mission parlementaire
2021
– Assemblée nationale, Rapport d'information n o 1501 du 12 décembre 2018. – Le 18 décembre 2018, l'Assemblée nationale a publié le rapport de la mission d'information commune sur les usages des chaînes de blocs ( blockchains ) Rapp. AN n o 1501, présenté par M me L. de La Raudière et J.-M. Mis sur les chaînes de blocs, enregistré le 12 déc. 2018. …
Les cryptoactifs : des biens incorporels singuliers ?
2021
– Un « bien divers » ? La protection des investisseurs utilisateurs de cryptoactifs obligerait, faute de catégorie claire, à se rattacher à cette qualification F. Drummond, Bitcoin, du service de paiement au service d'investissement : Bull. Joly Bourse 2014, p. 249. . Une telle qualification a pu permettre de placer les cryptoactifs sous le régime de l'ancien article L. 550-1 du Code monétaire et …
Les cryptoactifs : des biens incorporels singuliers ?
2021
À quelle catégorie de biens meubles incorporels rattacher les cryptoactifs : monnaie V. supra , n os et s. , bien fongible, bien immatériel, créance, propriété intellectuelle ? …
Cryptomonnaies et valeur d'échange, instrument de mesure et réserve de valeur
2021
– La contestation d'un pouvoir libératoire. – Le paiement en cryptomonnaie, donc sans faire appel à l'euro si l'on se place en droit monétaire français, est-il libératoire ? Si l'on suit certains auteurs H. de Vauplane, L'analyse juridique du bitcoin , in Rapport moral sur l'argent dans le monde, Régulation, gouvernance, complexité dans la finance mondialisée , Association d'économie financière, 2014, p. 351. – M. Roussille, Le bitcoin : objet juridique non identifié : Banque et droit 2015, n o 159, p. 27 et s. qui dénient aux cryptomonnaies tout cours légal, le paiement en cryptomonnaie ne …
Cryptomonnaies versus Autorité centrale étatique
2021
– L'empreinte régalienne des monnaies. – Sur le plan de sa création, pour la doctrine dominante une monnaie ne peut être que régalienne. C'est fondamentalement une question de souveraineté T. Bonneau, Régulation bancaire et financière européenne et internationale , Bruylant, 4 e éd. 2018, p. 836 ; Analyse critique de la contribution de la CJUE à l'ascension juridique du bitcoin , in Mél. B. Sousi , RB édition, 2016, p. 290. . Le bitcoin à cet égard ne peut être appréhendé hors d'une question politique plus générale : la monnaie relève du domaine …
Le stockage des cryptomonnaies sur blockchain
2021
Les cryptomonnaies stockées sur des blockchains sont reliées soit à des blockchains publiques, soit à des blockchains privées. …